Règlement (CEE) 1900/74 du 15 juillet 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1900/74 du Conseil, du 15 juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja |
Décisions • 2
—
[…] L'avocat de Fancon a avancé divers arguments généraux en faveur de la thèse selon laquelle, à supposer même que les produits relèvent d'une des positions tarifaires énumérées à l'article 1, paragraphe 2, du règlement, il ne sont pas soumis pour autant à l'organisation commune de marché établie par celui-ci. […] En fait, c'est seulement à partir de juillet 1974, soit après l'adoption du décret-loi italien, que cette organisation commune s'est appliquée aux graines de soja en vertu du règlement no 1900/74 du Conseil du 15 juillet 1974 (JO L 201/5 du 23. 7. 1974). […]
—
[…] La première d' entre elles a été le règlement (CEE) n 1900/74 du Conseil, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (16), qui décidait la fixation d' un prix d' objectif. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- APSA 16
- COLAS RAIL SECURITE FERROVIAIRE
- JARDI EMERAUDE
- Cour d'appel d'Angers 1er février 2022, n° 20/01139
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 mars 2012, 331970
- Cour d'appel de Paris 21 juin 2019, n° 19/05364
- Cour d'appel de Riom 27 mars 2024, n° 23/00710
- CJUE, n° T-553/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-553/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Cambra Abaurrea/CRU, 22 janvier 2025
- Redressement judiciaire ISSOUDUN (36100)
- Article L2315-18 du Code du travail
- Article 544 du Code civil
- MODERN SUN (DENAIN, 792629016)
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 8 novembre 2022, 20VE03248, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 25 janvier 2024, n° 21/00176
- SARL THOMAS L'AMI DECO (DOUAI, 438746091)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 janvier 2021, n° 18/01996
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Règlement délégué (UE) 2018/729 du 26 février 2018
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 20 décembre 2024, n° 2404931
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 mars 2021, n° 20/02982
- Article 1367 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.847, Publié au bulletin
- FBT EST RA (FEVES, 812531101)
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