Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.
Les orientations d'aménagement et de programmation, composantes du PLU, sont prévues par les articles L. et R. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme (anciens articles L. 123-1-4 et R. 123-3-1). Elles comprennent à ce titre « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » (Art. […] L. 151-6) L'article L. 151-7 du code de l'urbanisme vient préciser ce qui peut être traité par cet outil : actions et opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement, des paysages, du patrimoine ; renouvellement urbain ; […]
Lire la suite…Pour ce qui est du PADD, l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, ne prévoyait plus son opposabilité aux demandes d'autorisation d'urbanisme 1 tandis que pour les orientations d'aménagement, […] Les dispositions relatives aux OAP ont depuis fait l'objet d'une recodification et figurent désormais aux articles L. 151-6 et s. et R. 151-6 et s. du code l'urbanisme. […] L. 152-1), la seule différence étant que l''opposabilité des documents graphiques, précédemment inscrite à l'ancien article L. 123-5 applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] - la décision méconnaît l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de permis de démolir ; […] - la décision méconnaît les articles L. 151-6 et suivants et R. 151-6 du code de l'urbanisme relatifs aux orientations d'aménagement et de programmation ; […] alors même qu'elles sont exposées dans les énonciations liminaires du règlement écrit de ce plan, au nombre des règles générales et servitudes d'utilisation des sols mentionnées à l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme et au regard desquelles, conformément aux articles L. 152-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, s'apprécie la légalité du permis de construire en litige. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Le moyen, en ce qu'il vise les article R. 151-6 et R. 151-11 du code de l'urbanisme, est inopérant.
[…] des dispositions de l'article R . 123-8 précité doit donc être écarté. […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] sur les unités touristiques nouvelles. (…) » et aux termes de l'article L. 151 -7 du même code : « I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] 6 […]
Son régime juridique est aujourd'hui régi par les dispositions législatives prévues aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme et par les dispositions règlementaires prévues aux articles R. 151-6 et suivants du même code qui détaillent et précisent les dispositions législatives. […]
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