Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.
Les orientations d'aménagement et de programmation, composantes du PLU, sont prévues par les articles L. et R. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme (anciens articles L. 123-1-4 et R. 123-3-1). Elles comprennent à ce titre « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » (Art. […] L. 151-6) L'article L. 151-7 du code de l'urbanisme vient préciser ce qui peut être traité par cet outil : actions et opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement, des paysages, du patrimoine ; renouvellement urbain ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Le moyen, en ce qu'il vise les article R. 151-6 et R. 151-11 du code de l'urbanisme, est inopérant.
[…] des dispositions de l'article R . 123-8 précité doit donc être écarté. […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] sur les unités touristiques nouvelles. (…) » et aux termes de l'article L. 151 -7 du même code : « I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] 6 […]
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article R . 123-11 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 151 -7 du code de l'urbanisme : " I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] / 6 ° Adapter la délimitation des périmètres, […] Aux termes de l'article R. 151-6 du même code : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la […]
Son régime juridique est aujourd'hui régi par les dispositions législatives prévues aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme et par les dispositions règlementaires prévues aux articles R. 151-6 et suivants du même code qui détaillent et précisent les dispositions législatives. […]
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