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DE/05/57/84/

4 er or REPUBLIQUE ERANCAISE SELARL FIDES en la personne ge AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS fe pau Castanon TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018030353 Jugement prononcé le 19/06/2018

P.C. : P201801494 11 ème chambre

À a LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ENTREPRISE PLOMBERIE CHAUFFAGE COUVERTURE – Sigle : EP2C, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Y Z: demeurant […], présent.

— M^me Levana Benkhedda, salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05 juin 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. : :

La SARL ENTREPRISE PLOMBERIE CHAUFFAGE COUVERTURE – Sigle : EP2C est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441811130 et exerce une activité de plomberie, chauffage, couverture et tous travaux de second oeuvre nécessaires à la réalisation des chantiers. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet,

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/06/2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ENTREPRISE PLOMBERIE CHAUFFAGE COUVERTURE – Sigle : EP2C emploie 4 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 394 258,00 euros. – le passif s’élève à 204 302,00 euros dont 173 602,00 euros exigibles. – l’actif s’élève à 77 591,00 euros dont 1 784,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec : son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – manque de clientèle," ©. Le . Ce 7 1 – passif trop important,

'M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. | | Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire,

PAR CES MOTIFS

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Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL ENTREPRISE PLOMBERIE CHAUFFAGE COUVERTURE – Sigle : EP2C

[…]

Nom commercial : EP2C

Activité : Plomberie, chauffage, couverture et tous travaux de second oeuvre nécessaires à la réalisation des chantiers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441811130 2014B00006

Nomme M. C-D E, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Pablo Castanon, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord […]

judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de .

commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement :

Fixe la date de cassation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement soit au 19/12/2016 compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à: l’audience publique du 18 juin 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

. Dit que les dépens du présent jugement; ainsi que les frais de. publicité et de notif cation à

venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à j audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2018 où siégeslent :

. M. C-D E, M. A B, M. Antoine Cachin, :

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où M. A» B, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C-D E, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, er.

— Le greffier LE Le présid t

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