Article R143-14 du Code de l'urbanisme
Article R143-13
Article R143-15
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Décisions9

[…] 143 -2 ». […] Aux termes de l'article R. 143-14 de ce code : « Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. () Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R . 122-8 et R. 143 -22 ainsi qu'aux articles R. 143 -34 à R. 143 […]

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2Tribunal administratif de Lille, 24 février 2023, n° 2301589Rejet

[…] () 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. » Aux termes de l'article R.143 -38 du même code : « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, […] Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R . 114-1 du code de l'urbanisme , […] Article 1er : L'exécution de la décision du 14 […]

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3Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 13 juin 2024, n° 2210083Annulation

[…] disposent de locaux d'hébergement pour le public, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R . 122-8 et R. 143 -22 ainsi qu'aux articles R. 143 -34 à R. 143 -45. ». Aux termes de l'article R.143 -38 de ce code : « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, […] Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R . 114-1 du code de l'urbanisme , […] 14 […]

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