Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure / Sous-section 4 : Sanctions applicables
Article L2333-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
Commentaires • 4
En cas de défaut de déclaration, l'article L. 2333-15 du CGCT prévoit que des amendes peuvent être imputées aux responsables. Toutefois, cet article ne peut pas s'appliquer car le décret d'application n'a pas été publié et, lorsque les personnes en infraction sont informées de cette carence, elles s'abstiennent de faire leur déclaration. Il en résulte un préjudice important pour les communes. Elle lui demande, en conséquence, si l'État ne peut pas être rendu responsable de ce préjudice à l'égard des communes.
Lire la suite…En cas de défaut de déclaration, l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que des amendes peuvent être imputées aux responsables. […]
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[…] alors que, d'une part, elle n'ignore pas que cette procédure est limitée aux cas limitativement énumérés par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales lequel ne vise que les contributions directes ; que, d'autre part, […] la loi comporte des dispositions suffisamment précises pour permettre le calcul et le recouvrement de la taxe prévue par l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales ; que seules les amendes infligées aux contribuables, en cas de retard ou de défaut de déclaration de paiement dans les délais légaux, prévues par l'article L2333-15 dudit code sont soumises à un décret d'application à intervenir qui viendra fixer le taux de cette amende ;
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[…] S'agissant de la taxe communale sur les enseignes lumineuses à laquelle elle a été également assujettie de 2009 à 2011, la société Z A fait valoir qu'elle correspondait à l'ancien article L2333-6 du code général des collectivités territoriales et a été abrogée et remplacée par la taxe locale sur la publicité extérieure. […] La taxe locale sur la publicité extérieure a été instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie aux articles L 2333-6 à L 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L 2333-15 du code général des collectivités territoriales, en remplacement de la taxe sur les affiches et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 juin 2020, n° 18/00020
[…] Au soutien de ses prétentions, la commune de Beaucouzé fait valoir que l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) sur lequel le tribunal s'est fondé n'est applicable qu'en cas d'infraction et est sans rapport avec le litige. Elle répond qu'en réalité l'article L.
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L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Le 29 février 2012, la société Boulanger a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles d'une requête en contestation de cet avis de taxation et, à cette occasion, […]
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