Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
En cas de défaut de déclaration, l'article L. 2333-15 du CGCT prévoit que des amendes peuvent être imputées aux responsables. Toutefois, cet article ne peut pas s'appliquer car le décret d'application n'a pas été publié et, lorsque les personnes en infraction sont informées de cette carence, elles s'abstiennent de faire leur déclaration. Il en résulte un préjudice important pour les communes. Elle lui demande, en conséquence, si l'État ne peut pas être rendu responsable de ce préjudice à l'égard des communes.
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales – à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code – portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, […] DIT IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle a trait aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et à l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales ;
[…] l'article L2333-15 dudit code sont soumises à un décret d'application à intervenir qui viendra fixer le taux de cette amende ;Mais attendu à l'article L2333 -14 du code général des collectivités territoriales dispose que : […] à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale cité à l'article L. 2333 -6. […] Attendu que l'article L. 2333-15 prévoit ensuite : […] et qui prévoyait bien par son article R. 2333 […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la commune de Beaucouzé fait valoir que l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) sur lequel le tribunal s'est fondé n'est applicable qu'en cas d'infraction et est sans rapport avec le litige. Elle répond qu'en réalité l'article L. […] La réglementation sur ce point a été précisée par le décret du 11 mars 2013 qui a abrogé le texte pré-cité et a institué une nouvel article R. 2333-13 qui prévoit 'Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.'
[…] décision n° 880 du 3 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Boulanger, portant sur les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 […] En revanche, elle a estimé que l'article L. 2333-15 du même code, qui « érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16, […]
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