Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. Cet acte fait l'objet :
1° D'une publication au Journal officiel de la République française, s'il s'agit d'un décret ;
2° D'une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Une copie de cet acte est déposée à la mairie de chacune des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention de cet acte est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet acte fait en outre l'objet de la publicité prévue au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
[…] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, […] () « . Aux termes de l'article R. 121-24 de ce code : » L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ".
[…] — il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UD11 du règlement du plan local d'urbanisme communal (PLU) ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / () ». Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-24 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, […] 24. […]
[…] — la délibération du 3 juillet 2023, en tant qu'elle classe leurs parcelles en partie en zone A, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 24 septembre 2024, la communauté de communes Pévèle-Carembault, représentée par M e Delgorgue, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des M mes D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 121-24 du code de l'urbanisme :
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, […] le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] En effet, […] En revanche, pour modifier le tracé d'une SPPL existante notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage ou le suspendre, une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121-12 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 du code de l'urbanisme. […] Le préfet, […] Cet arrêté est publié conformément aux dispositions de l'article R.121-24 du code de l'urbanisme. […] En cas d'opposition d'une ou plusieurs communes, […]
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