Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 30 août 2024,

M^me A D et M^me B D, représentées par M^e Bodart, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 3 juillet 2023 de la communauté de communes Pévèle-Carembault portant approbation du plan local d’urbanisme de la commune de Genech, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 4 septembre 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la communauté de communes

Pévèle-Carembault d’abroger la délibération du 3 juillet 2023 portant approuvant de la modification du PLU de la commune de Genech ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pévèle-Carembault la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— la délibération du 3 juillet 2023 est illégale dès lors que les modalités de concertation préalable prévues par la délibération du 9 décembre 2015 n’ont pas été respectées ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en ce que la délibération organisant les modalités de concertation n’a pas prévu l’existence et le rôle de la commission municipale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et en ce que cette commission a refusé, sans base légale, d’examiner les nouvelles demandes du public arrivant en fin de procédure ;

— la délibération du 3 juillet 2023, en tant qu’elle classe leurs parcelles en partie en zone A, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ;

— elle est également entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 511-23 du code de l’urbanisme en tant qu’elle classe une partie de leurs parcelles en zone Ni.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 24 septembre 2024, la communauté de communes Pévèle-Carembault, représentée par M^e Delgorgue, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des M^mes D, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le moyen tiré de ce que la procédure de concertation préalable serait irrégulière en ce que la commission municipale d’urbanisme n’aurait pas été légalement instituée et aurait, sans base légale, refusé certaines demandes du public, est inopérant ;

— en tout état de cause, ce moyen ainsi que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Borget, rapporteur public,

— les observations de M^e Guilbeau, substituant M^e Bodart, avocat de M^mes D,

— et les observations de M^e Maallem, substituant M^e Delgorgue, avocat de la communauté de communes Pévèle-Carembault.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A D, propriétaire de deux parcelles cadastrées ZA n° 338 et 340, et M^me B D, propriétaire de la parcelle cadastrée ZA n° 399, toutes situées route de Cobrieux à Genech, demandent, à titre principal, l’annulation de la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes Pévèle Carembault a adopté le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Genech, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. A titre subsidiaire, elles demandent d’enjoindre à la communauté de communes d’abroger cette délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la concertation préalable :

2. Aux termes de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et repris désormais à l’article L. 103-2 du même code : " I. ' Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; () / II. ' Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 2° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas. () / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. ()

/ III. ' A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée au II en arrête le bilan. « . Le IV de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, désormais codifié à l’article L. 600-11 du même code, dispose que : » Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l’adoption du plan local d’urbanisme (PLU) doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la communauté d’agglomération en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. En revanche, ainsi que le prévoit les dispositions précitées, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration du document d’urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

4. S’il résulte des dispositions précitées que la légalité d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, il ne s’en déduit pas en revanche que l’organisation d’autres formes de concertation en sus des modalités définies par cette dernière délibération aurait, par elle-même, pour effet d’entacher d’illégalité la délibération approuvant le plan local d’urbanisme.

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les modalités de concertation préalable en vue de la révision du PLU de la commune de Genech ont été fixées par une délibération du conseil municipal de Genech du 9 décembre 2015. Elles ont été ainsi articulées autour de quatre axes : la diffusion de l’information dans le bulletin d’information municipal et sur le site internet de la commune, la consultation en mairie des documents une fois élaborés et « stabilisés », la mise à disposition d’un registre des remarques jusque l’enquête publique et une réunion publique. S’agissant tout d’abord de la diffusion de l’information dans le bulletin d’information municipal et sur le site internet de la commune, le bilan de la concertation préalable, annexé à la délibération du 4 juillet 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault, atteste, au travers notamment de la reproduction de copies d’articles publiés sur ces deux canaux, que cette modalité de la concertation a été mise en œuvre et respectée. Le bilan établit également qu’une réunion publique a été organisée le 22 avril 2021 en visio-conférence, en raison du contexte sanitaire. S’agissant de la mise à disposition d’un registre des remarques, il ressort également du bilan de concertation, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, ainsi que du rapport du commissaire enquêteur, que la commune de Genech a mis à disposition à la mairie, dès le 1er décembre 2019, un registre permettant aux habitants et autres acteurs du territoire de consigner leurs remarques, avis ou demandes.

Si les requérantes contestent la réalité de la mise à disposition de ce registre, elles n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations. Concernant la consultation en mairie des documents « stabilisés », si, ainsi que le soutiennent les requérantes, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattu le 1er décembre 2020 n’a pas été mis à disposition pour être consulté en mairie, il ressort néanmoins du bilan de la concertation, qui comporte une copie d’écran, que ce PADD a été mis en ligne sur le site internet de la mairie. Si cette modalité de diffusion n’était pas prévue par la délibération du 9 décembre 2015, elle n’en est pas pour autant irrégulière et elle a été de nature à permettre au public de prendre connaissance de ce document, en dépit de son absence de mise à disposition en mairie. L’absence de consultation en mairie du PADD débattu le 1er décembre 2020 n’a donc pas eu pour effet de priver le public concerné d’une garantie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport de présentation, les orientations d’aménagements et de programmation, les documents graphiques et le projet de règlement auraient été élaborés et stabilisés avant la fin de la phase de concertation préalable. Dès lors, l’absence de mise à disposition de ces documents en mairie ne peut être regardée, ainsi que le soutiennent les requérantes, comme un non-respect des modalités de concertation définies par la délibération du 9 décembre 2015. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la violation des dispositions précitées des articles L. 103-2 et L. 600-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M^mes D ne peuvent utilement soutenir que la commission municipale d’urbanisme qui a examiné les demandes, avis et remarques du public, n’aurait pas été légalement instituée par le conseil municipal, lors de la détermination des modalités de la concertation préalable. En tout état de cause, il ressort de la délibération du 9 décembre 2015 prescrivant la révision du PLU que le conseil municipal a institué une commission municipale d’urbanisme, a mentionné l’identité des membres la composant et a précisé son rôle en la chargeant « du suivi de l’étude du plan local d’urbanisme ». En outre, si les requérantes soutiennent que cette commission a, sans fondement, refusé d’examiner certaines demandes du public, il ressort néanmoins du bilan de la concertation préalable que ce refus a été motivé par l’arrivée tardive de ces demandes parvenues en fin de procédure. Enfin, si les requérantes soutiennent qu’il n’est pas démontré que les demandes rejetées auraient été tardives, elles ne produisent aucun élément à l’appui de leurs allégations. Par suite, ce moyen doit être rejeté.

En ce qui concerne le classement des parcelles :

7. En vertu de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ». Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

8. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme :

« Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.

9. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige, d’une superficie de 2 601 m² pour la parcelle ZA 340, de 1 440 m² pour la parcelle ZA 339 et de 1 457 m² pour la parcelle ZA 338, sont situées au nord du centre-ville de la commune de Genech, en bordure de route. Si, ainsi que le font valoir les requérantes, elles sont jouxtées au nord et au sud de maisons d’habitations qui longent la route et que se situe également, de l’autre coté de la route, une maison d’habitation, elles sont toutefois bordées à l’ouest par une vaste zone agricole.

Il ressort par ailleurs du rapport de présentation ainsi que des captures d’écran issues de sites internet géoportail, géoportail de l’urbanisme et google maps produites en défense, que ces parcelles sont actuellement cultivées, attestant de la réalité de leur potentiel agronomique.

En outre, il ressort du projet d’aménagement et de développement durables que les auteurs du PLU ont notamment entendu préserver un paysage agricole ouvert, limiter la consommation du foncier et préserver la place des espaces agricoles dans la commune qui représente un élément clé de l’économie locale et participent à l’identité rurale de la commune. Dans ces conditions, et alors même que les parcelles en litige sont desservies par « divers réseaux » et à supposer que leur superficie soit, ainsi que le font valoir les requérantes « réduite », la délibération, en tant qu’elle approuve le classement des parcelles en cause en zone agricole, n’est pas, eu égard aux caractéristiques des parcelles en litige et compte tenu du parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme, entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En outre, la circonstance que les parcelles en litige sont partiellement classées en zone A et en zone Ni ne remet pas en cause, s’agissant de la partie classée en A, leur potentiel agricole et ne peut caractériser, en elle-même, une erreur manifeste d’appréciation dans ce classement. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article R. 121-24 du code de l’urbanisme :

« Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ".

11. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Genech est couverte par un plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI), lequel traite toutefois uniquement du risque d’inondation par débordement de cours d’eau. Si, ainsi que le soutiennent

M^mes D, leurs parcelles se situent dans une zone blanche non réglementée du PPRI, elles se trouvent néanmoins en face de parcelles concernées par un risque de crues du fait du passage sur ces dernières d’un cours d’eau. A cet égard, il ressort de la cartographie des aléas historiques du PPRI que la zone dans laquelle se trouvent les parcelles en litige a déjà fait l’objet d’inondations. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PLU, qu’outre le risque d’inondation par débordement, la commune est également exposée à un risque d’inondations par remontées de nappes phréatiques. Il ressort de la carte des remontées de nappes figurant au rapport de présentation du PLU que les parcelles en litige, si elles ne sont pas règlementées au titre du PPRI au regard du risque de débordement, sont toutefois identifiées comme se situant sur des nappes sub-affleurantes et présentent, à ce titre, un risque d’inondation. Dans ces conditions, le classement par la délibération attaquée des parcelles de M^mes D en zone naturelle avec indice i n’est, compte tenu de la nécessité de prévenir le risque inondation, ni entaché d’une inexactitude matérielle ni entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Pévèle-Carembault, qui n’est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme que demandent les requérantes.

13. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A D et de M^me B D la somme totale de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Pévèle-Carembault au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^mes D est rejetée.

Article 2 : M^mes D verseront à la communauté de communes Pévèle-Carembault la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, à M^me B D, et à la communauté de communes Pévèle-Carembault.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Jeannette Féménia, présidente,

— M^me Fabienne Bonhomme, première conseillère,

— M^me Juliette Huchette-Deransy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

F. CLa présidente,

Signé

J. FéméniaLa greffière,

Signé

C. Calin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,