Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété.
Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux.
Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles R. 121-9 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Selon l'article R. 121-11 du Code de l'urbanisme, « en l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les mémoires en défense et la note en délibéré visés dans le jugement attaqué conformément aux dispositions respectives de l'article R. 613-3 et de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ne contenaient aucun moyen dont l'appréciation eut nécessité, au regard de ce qui a été dit au point 4, […] 11. […] circonstance de droit nouvelle au regard des arrêtés de délimitation du domaine public maritime et d'incorporation des lais et relais de la plage de Calvi de 1976, n'imposait pas au préfet de la Haute-Corse de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public maritime, une telle obligation ne pouvant résulter en vertu de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme, […]
[…] n'imposait pas au préfet de la Haute-Corse de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public maritime, une telle obligation ne pouvant résulter en vertu de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme, que de la demande d'un propriétaire riverain en l'absence d'acte administratif de délimitation du domaine public maritime ou en cas de modifications du niveau des plus hautes eaux à la suite de phénomènes naturels. […] 11. […] Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] d'une part, a été précédé d'une enquête publique irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement et, d'autre part, méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M. B… malgré la présence d'un monolithe ; […] Aux termes de l'article R. 121-11 du code de l'urbanisme : « En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. / Il en est de même dans le cas où, […]
[…] lequel est défini par les articles L2111-4 à L2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 121-10 du Code de l'urbanisme est alors venu prévoir les différentes limites à partir desquelles sont mesurées l'assiette de cette servitude, […] le recul du trait de côte [11] qu'il induit. […] Selon l'article R121-11 du Code de l'urbanisme, […] tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété. […] En vertu de l'article R121-13 du Code de l'urbanisme, […] lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public. […] L'article L. 121-32 prévoit que cette enquête est effectuée comme en matière d'expropriation ». […]
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