SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 25312/94

                 présentée par Houchang ACHRAFI

                 contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 29 avril 1993 par Houchang ACHRAFI

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1994 sous le N° de

dossier 25312/94 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1939 en Iran

et résidant à Brest.

     Les faits de la cause, tels qu'exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

     En mars 1982, le requérant conclut un contrat de vente avec la

société K., en tant que franchiseur, pour l'équipement et la création

d'un centre de réparation "Services Minutes" à Brest. Le contrat

portait commande de divers matériels de reproduction de clés minute,

d'imprimerie, de gravure, une machine de talons chaussures et un

ensemble laboratoire photo pour un montant de 622.903 francs.

     Mécontent des performances des machines et devant leur

défectuosité, le requérant fit acquisition à la même société d'une

autre machine qui, pas plus que les premières, ne lui donna pleine

satisfaction.  Un nouveau matériel complémentaire fut acheté par le

requérant en 1986, matériel qui s'avérera être aussi décevant que

l'antérieur.

     En mars 1987, le requérant diligenta une procédure en référé aux

fins d'expertise des machines auprès du tribunal de commerce de Brest.

L'expert remit son rapport le 24 mars 1988.

     Le 28 février 1989, le requérant assigna trois sociétés du groupe

K. devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'entendre

prononcer la nullité du contrat intervenu en 1982 avec la société K.

et au paiement de dommages intérêts.

     Les sociétés défenderesses à la procédure demandèrent notamment

que les demandes du requérant fussent déclarées irrecevables comme

prescrites, un délai de plus de cinq ans s'étant écoulé entre le

contrat et l'introduction de l'action en justice.

     Par jugement motivé du tribunal de commerce de Grenoble daté du

6 avril 1990, rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire, les

demandes du requérant furent rejetées en application de la prescription

quinquennale de l'article 1304 du Code Civil.  Le tribunal de commerce

estima en particulier que :

     "La prescription fondée sur l'assignation en référé qui aurait

     un effet suspensif sur celle-ci n'est valable qu'à la condition

     que les deux actions, en référé et au fond, portent bien sur les

     mêmes causes.

     L'assignation en référé ayant pour fondement d'obtenir la

     nomination d'un expert, afin de découvrir et décrire des défauts

     techniques, que celui-ci n'a pas découvert.

     L'assignation au fond ayant pour objet d'obtenir la nullité du

     contrat. On constate que les deux actions ayant des fondements

     différents, la prescription n'a pas été suspendue par

     l'assignation référé.

     Seule la date de l'assignation au fond du 28 février 1989 doit

     être retenue pour déterminer la nullité de la vente du

     30 mars 1982. La prescription quinquennale étant largement

     dépassée, M. Houchang Achrafi sera débouté de toutes ses

     demandes, fins et conclusions."

     Le requérant interjeta appel le 4 mai 1990 auprès de la cour

d'appel de Grenoble.  Après un échange de mémoires entre les parties

l'ordonnance de clôture de l'instruction fut rendue le

12 novembre 1991.  L'audience publique eut lieu le 26 novembre 1991.

Par arrêt du 17 décembre 1991, la cour d'appel confirma le jugement

entrepris.

     Le 5 mars 1992, le requérant se pourvut en cassation.  Dans le

cadre de cette procédure, le requérant échangea des mémoires avec les

parties adverses.  La 18 janvier 1994 se déroula l'audience devant la

Cour de Cassation.  Par arrêt motivé en date du 8 mars 1994, la Cour

de Cassation rejeta le pourvoi.

GRIEFS

     Le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue

équitablement par un tribunal impartial dans un délai raisonnable. Il

estime que ses droits les plus évidents ont été bafoués, les lois

violées et ses propos dénaturés.  Il invoque les articles 6, 13 et 14

de la Convention.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue

équitablement par un tribunal impartial.  Il se plaint aussi de la

durée de la procédure et fait remarquer que la Cour de Cassation a mis

deux ans pour statuer sur son pourvoi en cassation.  Il invoque les

articles 6, 13 et 14 (art. 6, 13, 14) de la Convention.

     La Commission estime que les griefs du requérant doivent être

examinés sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui prescrit notamment :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal ...

     qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil ..."

     L'objet de la procédure en question est la demande en nullité

d'un contrat de franchise conclu entre le requérant et la société K.

     Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des

"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le

champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint tout d'abord que sa cause n'a pas été

entendue équitablement.  Toutefois, la Commission  rappelle qu'elle a

pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la

Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Parties Contractantes.  En particulier, elle n'est

pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait

ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si

et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.  La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence

constante (cf. par exemple N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31,

61).

      En l'espèce, la Commission constate que la cause du requérant

a été examinée dans l'ordre interne par trois degrés de juridiction

dans le cadre de procédures contradictoires au cours desquelles il a

pu exposer tous les éléments de fait et de droit qu'il a estimés utiles

à sa cause.  Le fait qu'il soit en désaccord avec les décisions rendues

par les tribunaux internes ne saurait suffire à établir l'existence

d'une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Il s'ensuit que ce grief doit être

rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.   Le requérant estime que sa cause n'a pas été examinée par un

tribunal impartial.  Toutefois, la Commission n'a relevé aucun élément

dans le dossier étayant la thèse du requérant.  Il s'ensuit que ce

grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé,

conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.   Le requérant se plaint que la longueur de la procédure qui dure

depuis 1986 est contraire à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  En particulier il fait remarquer que la procédure devant

la Cour de Cassation a duré deux années.

     La Commission considère que le point de départ de la procédure

litigieuse est le 28 février 1989, date à laquelle le requérant assigna

les sociétés K. devant le tribunal de commerce de Grenoble.  Elle a

pris fin le 8 mars 1994, date à laquelle la Cour de Cassation a rejeté

le pourvoi du requérant. Elle a donc duré plus de cinq ans pour trois

degrés de juridiction au total.

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l'affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991,

série A n° 198, p. 12, par. 30). Seules les lenteurs imputables à

l'Etat peuvent amener à conclure à l'inobservation du "délai

raisonnable" (Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série

A N° 198, p. 13, par. 34 et arrêt Monnet du 27 octobre 1993, série A

N° 273-A, p. 12, par. 30).

     A cet égard, la Commission relève que le requérant se limite à

se plaindre de la durée de la procédure sans apporter aucun élément à

l'appui de son grief, ni faire état d'un délai significatif

d'inactivité dans les différentes étapes de la procédure. Par ailleurs,

le requérant s'est pourvu en cassation le 5 mars 1992, soit presque

trois mois après que fut rendu l'arrêt de la cour d'appel.

     Certes, le requérant se plaint en particulier de la longueur de

la procédure devant la Cour de Cassation qui s'est étendue sur environ

deux ans.   Bien que cette période puisse paraître a priori longue, la

Commission est d'avis que, compte tenu des règles de procédure devant

la Cour de Cassation et en particulier des délais requis pour les

échanges de mémoires entre parties, les deux années que dura la

procédure en cassation ne peuvent à elles seules amener à conclure à

l'inobservation du "délai raisonnable".

     En outre la durée globale de la procédure s'explique aussi par

le fait que l'affaire a été jugée par trois degrés de juridiction.

     La Commission considère dès lors que le grief est manifestement

mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)