Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. Toutefois, […] R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l'urbanisme). […] Le contenu du RNU Concernant les règles impératives, on peut retrouver que, en principe, les constructions ne sont possibles que dans les parties urbanisées (L 111-3 et L 111-4 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable (article R 111-1 du Code de l'urbanisme). Comment faire en présence d'un autre document d'urbanisme ? En principe, l'article L 111-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le RNU comprend les règles applicables à défaut de tout document d'urbanisme en vigueur. Toutefois, […] R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l'urbanisme). […] Le contenu du RNU Concernant les règles impératives, on peut retrouver que, en principe, les constructions ne sont possibles que dans les parties urbanisées (L 111-3 et L 111-4 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — le dossier soumis à enquête est insuffisant au regard du 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; […] 15. Considérant que les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, […] classée en zone de montagne, des dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, […] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, […]
[…] R. 425-18 du code de l'urbanisme. […] en l'espèce, être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse postérieure du 15 avril 2021 du maire du Cannet, notifiée le lendemain à la sous-préfecture de Grasse. […] Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, […] En outre, aux termes de l'article R. 111-19 de ce même code : « Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. / En outre, […]
[…] — la réponse des premiers juges au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est insuffisamment motivée ; […] 15. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de la directive 2011/92/UE doit être écarté. […] En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation au regard des intérêts protégés par l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : […] Article 1 er : La requête de l'association de défense de l'environnement à Tiercelet (ADET 54), M. C… D…, M. A… T…, M. X… K…, M. G… F…, M. E… U…, M. R… W…, M. M… O…, M. V… Z… et M. I… P… est rejetée.
Cette liste n'est plus en vigueur aujourd'hui et les communes littorales sont désormais définies par l'article L 321-2 du code de l'environnement. […] l'exploitation de la richesse collective que représente le littoral et la qualité architecturale des constructions. […] Cette notion est reprise par l'article L 121-17 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral. […] son opposabilité était en réalité limitée aux seuls permis de construire par le biais de l'ancien article R. 111-15 du Code de l'urbanisme (CE, 24 juillet 1981, […] la valeur juridique de la directive d'Ornano avait été renforcée par l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi « Defferre » du 7 janvier 1983. […]
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