[…] La directrice du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a, par décision du 18 mars 2019, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-14 du code de l'urbanisme, et préempté l'ensemble immobilier. […] " l'ensemble des actes relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la représentation de l'établissement prévus par les articles R. 322-1 et suivants du code de l'environnement ou par les délibérations du conseil d'administration, […] Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants ». […]

[…] L'article R.215-14 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, […] ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. […] Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24. » L'article R.215-15 du Code de l'urbanisme prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. […]