Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 85
[…] par définition, d'espaces qui sont déjà anthropisés, et le recours à la notion de se semble presque être une évidence dans ce cadre, même si les enjeux de conservation fondés les valeurs intrinsèques de la biodiversité doivent venir compléter ces informations. 7 Article L. 113-29 du code de l'urbanisme, issu de la loi Biodiversité du 8 août 2016 et article L. (...) 8 « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurne (...) 33Décrire ces se, […] 2014, « What ecosystem services information do users want ? Investigating interests and requirements among landscape and regional planners in Germany », Landscape Ecology, vol. 29, n° 8, p. 1301-1313. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans ces conditions, alors même que le classement des terrains litigieux en zone urbaine n'aurait pas constitué selon le requérant une extension de l'urbanisation au sens de la loi littoral, que l'existence d'une continuité écologique au sens de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme ne serait pas démontrée entre ces terrains et la zone agricole située au sud, que leur intérêt écologique ou leur exposition serait limité et que leur classement en zone naturelle serait susceptible d'accroitre le risque d'incendie, ce classement, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2021, 19 mai et 29 septembre 2023, M me A E et M me C E, représentées par M e Bretzner, doivent être regardées comme demandant au tribunal : […] En premier lieu, B part, aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». […]
[…] En dixième lieu, aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ». Aux termes de l'article L. 113-30 du même code : « La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, […]
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] les prescriptions de nature à assurer leur préservation. […] Or, les dispositions du PLU ici contestées n'ont pas été instaurées en application de l'article L. 371-1 du Code de l'environnement, mais sont la mise en œuvre combinée des articles L. 113-29 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme. […] en application de l'article L. 113-30 du code de l'urbanisme qui précise les modalités de mise en œuvre de la protection des espaces de continuité écologiques. […]
Lire la suite…