Article R329-1 du Code de l'urbanisme
Article R328-14Article R329-2
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 2

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Décision • 1

[…] - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles R . 111-2 et R . 111-27 du code de l'urbanisme . […] les constructions neuves situées sur des parcelles faisant l'objet de la servitude L.151-41 devront respecter les conditions définies ci-après. / Les produits logements aidés concernés couvrent : (…) / – Les produits logements en accession sociale définis par le PLH réalisés sous forme de baux réels solidaires (BRS) selon les articles L. 329-1 et R. 329-1 à 10 du code de l'urbanisme via un dispositif assuré par l'Office Foncier Solidaire […]

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Document parlementaire • 0

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