Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 2
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. 329-1. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.
[…] Les produits logements en accession sociale définis par le PLH réalisés sous forme de baux réels solidaires (BRS) selon les articles L. 329-1 et R. 329-1 à 10 du code de l'urbanisme via un dispositif assuré par l'Office Foncier Solidaire (OFS). / La part de programmation logement et/ou hébergement ne s'applique que sur la partie programmation logement prévue sur l'unité foncière. / La constructibilité potentiellement restante sur la parcelle pourra être utilisée pour tout autre produit logement que ceux évoqués ci-avant ou d'autres types de destination que celle relevant de l'habitation (activités, […] Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes en application de l'article R […]