Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ;
3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est conforme aux principes suivants :
a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ;
4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants :
a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;
b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité et celui des autres activités qu'il exerce.
Cependant, les OFS, selon l'article R329-3 du code de l'urbanisme, doivent être à but non lucratif et les produits générés par l'activité doivent être réaffectés à la même activité. Or, les organismes HLM privés ont la possibilité de verser des dividendes aux actionnaires et ont généralement besoin d'utiliser les produits générés par ces opérations pour financer d'autres activités d'ordre général. Le rapport propose une modification réglementaire de l'article précité afin que les organismes HLM aient un intérêt à être agréés en tant qu'OFS.
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En effet, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent être agréés pour exercer l'activité d'OFS à l'instar des organismes sans but lucratif (article L. 329-1 du code de l'urbanisme). Néanmoins, l'article R. 329-3 du même code indique, sans précision utile, […] aménagement, etc..). […] La loi Elan a ouvert, via l'article L. 329-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la possibilité pour les sociétés d'économie mixte (SEM) d'être agréées organisme foncier solidaire (OFS). L'article R329-3 du CCH qui régit le fonctionnement de ces OFS prévoit notamment que « son objet soit autre que le partage des bénéfices », […]
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