Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour :
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, au sens du 10° de l'article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code.
Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […] les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme. […] Leur représentation dans les comités de massif, […] Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 122-26 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l'examen détaillé du projet de loi, la Commission de l'exploitation minière et de l'énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d'étendre à l'environnement périglaciaire, et non aux seuls glaciers, […] parfois sous réserve d'une évaluation environnementale permettant d'identifier les impacts d'un tel projet sur le glacier Ainsi, l'article R425-6 du code de l'urbanisme français détaille l'autorisation spéciale qui peut être accordée à un projet situé « dans le cœur d'un parc national », comme le sont de nombreux glaciers français. […] Une exception peut être soulevée concernant l'article L122-26 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] - la révision générale du plan local d'urbanisme (PLH) du Tignet adoptée le 26 juin 2023 est illégale par voie d'exception à plusieurs égards : […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] Enfin, aux termes de l'article L. 122-26 de ce code : « Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […]
[…] enregistrés le 2 décembre 2022, le 19 avril 2023 et le 26 décembre 2023, […] Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, […] dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci : 1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, […]
[…] Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme. […] Par un jugement du 26 juillet 2024, dont la requérante relève appel, […] Aux termes de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, […]
............................................................................................................................. 17 - Article L. 122 -12 ............................................................................................................................... 17 - Article L. 122-26 ............................................................................................................................... 17 - Article L . 145-3 ................................................................................................................................. 17 - Article L . 151-19 […] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, […]
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