Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2023 et 3 février 2025, M. B… C…, représenté par M^e Sapira, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire du Tignet a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant pour objet l’édification d’une maison individuelle sur des parcelles situées 2729 route de Draguignan ;

2°) d’enjoindre au maire du Tignet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Tignet une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cet arrêté a été pris par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur de droit dès lors que la révision du PLU du Tignet n’était pas applicable à la date de l’arrêté attaqué ;

- il méconnait les articles L. 410-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme ;

- la révision générale du plan local d’urbanisme (PLH) du Tignet adoptée le 26 juin 2023 est illégale par voie d’exception à plusieurs égards :

* le classement des différentes parcelles composant l’unité foncière ainsi que les prescriptions réglementaires qui s’y attachent pour la zone Up sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation ;

* le PLU révisé est incompatible avec le programme local de l’habitat (PLH) de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ainsi qu’avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT’Ouest des Alpes-Maritimes) ;

* la révision méconnaît les stipulations de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune du Tignet, représentée par M^e Lhotellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C… une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 février 2026 :

- le rapport de M. Garcia, rapporteur,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Sapira, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. B… C… est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section A nos 1303, 1304, 1340, 1342, 1344, 1345, 1346 et 1347, situées 2729, route de Draguignan dans le quartier de « La Font du Roure » au Tignet. L’intéressé a déposé le 23 juin 2023 une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d’une maison individuelle sur ces parcelles. Toutefois, par un arrêté du 6 juillet 2023, le maire du Tignet a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ; ». Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) ». L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 juillet 2020, régulièrement affiché pendant une période continue de deux mois à compter du 9 juillet 2020 et transmis en préfecture le même jour, le maire de la commune du Tignet a donné à M^me D… A…, deuxième adjointe, délégation à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la motivation de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6. ».

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l’urbanisme, et expose les circonstances propres au projet de M. C…, pour lequel un certificat d’urbanisme informatif a été délivré le 17 avril 2023, alors que le PLU du Tignet était en cours de révision. L’arrêté expose également que le projet de révision avait été arrêté dès le 28 novembre 2022, qu’il a été adopté le 26 juin 2023, puis qu’il est entré en vigueur le 5 juillet suivant. Il en déduit qu’à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, un sursis à statuer aurait pu être opposé à la demande et, dès lors que la révision du PLU est entrée en vigueur dans le délai de validité du certificat d’urbanisme, il y avait lieu de faire application des nouvelles dispositions réglementaires applicables aux parcelles de M. C…, lesquelles n’autorisent que la construction d’annexes ou d’extensions de constructions existantes. Par suite, cet arrêté comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi à M. C… d’en contester utilement le bien-fondé. Il en résulte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’opposabilité des prescriptions réglementaires issues de la révision du PLU du Tignet :

Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l’article L. 424-1 de ce code : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. (…) ». Aux termes de l’article L. 153-33 de ce code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme. (…) ». Aux termes de l’article L. 410-1 du même code : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme : « I.-Par dérogation à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du présent code. II.-Sous réserve qu’il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont exécutoires : 1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, dès leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat ; (…) » et aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. (…) ».

D’une part, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 421-4 et L. 410-1 du code de l’urbanisme que tout certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l’autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

D’autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. La faculté ouverte par ces dispositions législatives à l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire, de surseoir à statuer sur cette demande, est subordonnée à la double condition que l’octroi du permis soit susceptible de compromettre l’exécution du projet du plan local d’urbanisme et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l’autorité doit statuer, un état d’avancement suffisant.

Enfin, résulte des articles L. 153-23 du code de l’urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes couvertes par un SCOT approuvé, la délibération approuvant la révision d’un PLU entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l’Etat.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C… s’est vu délivrer le 17 avril 2023 un certificat d’urbanisme informatif. En application du principe rappelé au point 7 du présent jugement, il y a lieu d’apprécier si les conditions pour surseoir à statuer étaient remplies à cette date. Or, il ressort des pièces du dossier que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) s’est tenu le 26 septembre 2022 et que par une délibération du 28 novembre 2022, le conseil municipal a tiré le bilan de la phase de concertation préalable et a arrêté un projet de PLU révisé, compte tenu des orientations du PADD. Il ressort également des pièces du dossier qu’à la date de ce certificat, l’enquête publique, qui devait se terminer le 21 avril 2023, était sur le point de s’achever. Compte tenu de l’enquête publique, le projet de zonage des parcelles de M. C… en zone A, Aha, Up, N et Np était nécessairement public, étant précisé que l’information d’un tel zonage figurait également dans le certificat d’urbanisme délivré au requérant. Par ailleurs, l’intéressé a eu connaissance des prescriptions réglementaires afférentes à ces différentes zones, lesquelles autorisent uniquement la construction d’annexes et d’extensions, dès lors qu’il ressort du mémoire de la commune en réponse aux observations émises au cours de l’enquête publique, accessible tant au juge qu’aux parties, que par son observation n°19, il a demandé expressément « la modification du règlement de la zone Up pour pouvoir construire une maison ». Dans ces conditions, compte tenu de la précision des futures prescriptions réglementaires à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, et alors que la réponse de la collectivité aux observations formulées par M. C… permet d’établir qu’elle n’avait pas l’intention de revenir sur l’étendue géographique des différentes zones dont font partie les parcelles en litige, le projet de révision du PLU doit être regardé comme ayant atteint un état d’avancement suffisant. En outre, compte tenu des orientations du PADD et des prescriptions réglementaires envisagées au stade de l’enquête publique pour les zones dans lesquelles se situent les parcelles de M. C…, lesquelles n’autorisent que l’édification d’extensions et d’annexes aux constructions existantes, le projet de construction nouvelle, sur des parcelles qui sont actuellement vierges, est de nature à contrarier directement ces orientations, sans que le requérant puisse se prévaloir du caractère modeste de la maison envisagée. Il s’ensuit que les conditions pour opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme étaient remplies à la date du certificat d’urbanisme, qui mentionnait d’ailleurs cette possibilité.

En second lieu, il est constant que la commune du Tignet est couverte par un SCOT et il ressort des données issues du portail national de l’urbanisme, accessibles tant au juge qu’aux parties, que la révision du PLU du Tignet a été intégralement publiée sur ce même portail le 4 juillet 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que la révision a fait l’objet d’une transmission au préfet des Alpes-Maritimes dès le 29 juin 2023. Par suite, en application du principe rappelé au point 9 du présent jugement et de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration, la révision de ce document est entrée en vigueur dès le 5 juillet 2023. Il ressort également des pièces du dossier que le certificat d’urbanisme délivré à M. C… date du 17 avril 2023 et que son effet cristallisateur valait pour 18 mois. Or, dès lors que les conditions du sursis à statuer étaient réunies à la date de ce certificat ainsi qu’il est exposé au point précédent, et dans la mesure où la révision du PLU est entrée en vigueur le 5 juillet 2023, le maire du Tignet était fondé, en application du principe rappelé au point 7, à faire application des nouvelles dispositions réglementaires issues de ce document d’urbanisme à l’égard de la demande d’autorisation de M. C…. Par suite, les moyens d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne l’illégalité par voie d’exception de la révision générale du PLU du Tignet :

Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, (…) la déclaration d’illégalité (…) d’un plan local d’urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan local d’urbanisme (…) immédiatement antérieur. ».

Si un permis de construire ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l’obtenir, qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, cette règle ne s’applique pas au refus de permis de construire, lorsqu’il trouve son fondement dans un document d’urbanisme. Dans ce cas, l’annulation ou l’illégalité de ce document d’urbanisme entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun.

Aux termes de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ». Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; (…) ».

Il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir mais sans être lié par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables. L’appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

S’agissant du classement des parcelles de M. C… :

Quant au classement des parcelles cadastrées section A nos 1303, 1304, 1340, 1342, 1344, 1345, 1346 et 1347 en zone Aha :

Une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée.

En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte une orientation n° 3 « Agir pour le confortement des activités économiques, notamment tertiaires, et de l’activité agricole dans un souci de proximité et de qualité du service rendu à la population ». Elle comprend notamment un objectif n° 2 « Préserver et développer l’activité agricole dans un contexte loi montagne », dans lequel la commune s’est donnée pour objectif de préserver le potentiel des espaces agricoles actuels et prendre en compte les possibilités de reconquête des terres enfrichées et de certains espaces boisés. Ainsi, si l’activité agricole est peu présente sur le territoire tignetan, la commune souhaite préserver l’activité agricole et inciter à la réinstallation de ce type d’activités, eu égard à l’activité économique générée et à leur rôle dans la protection des paysages, et le maintien des milieux naturels. Il ressort également des pièces du dossier que ce même document comprend une orientation n° 4 « Inscrire [le projet d’aménagement] dans une démarche de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier, s’inscrivant en cohérence avec l’histoire du Tignet et affichant clairement la volonté de préserver son cadre environnemental naturel et les qualités reconnues de son espace paysager » dans laquelle la commune indique vouloir limiter l’urbanisation diffuse, préserver la qualité paysagère, notamment au niveau des coteaux paysagers, maintenir les perspectives visuelles sur le grand paysage le long de la route départementale n °2562 en amont de la Font du Roure, et protéger les zones naturelles sensibles, et les vallons. Les zones A et Aha intègrent ainsi des terrains vierges attenants afin de permettre le développement agricole et mais également d’autres espaces afin de favoriser la reconquête de terres enfrichées et d’espaces boisés. D’autre part, les parcelles susvisées de M. C…, qui sont situées dans le quartier de la Font du Roure, ont été classées après révision du PLU en zone Aha alors qu’elles relevaient auparavant de la zone UC de ce même document. Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, situées au sud de la route départementale n° 2562 qui les sépare d’une urbanisation plus dense, disposent d’un important couvert végétal, et se trouvent à proximité d’un espace boisé classé et du vallon de Sant Peire où la commune a identifié des éléments relatifs à la trame verte et bleue. En outre, la commune a clairement indiqué dans son rapport de présentation vouloir maintenir les perspectives les perspectives visuelles sur le grand paysage le long de la route départementale n°2562 en amont de la Font du Roure, ce qui avait motivé le classement des parcelles au sud de la route en zone Aha, et dont font partie les parcelles susvisées. Par ailleurs, ces parcelles se situent en extrémité de l’enveloppe urbaine de la commune du Tignet et sont intégrées au périmètre de protection des coteaux paysagers défini par le règlement graphique. Enfin, la circonstance que les parcelles en cause sont desservies par les réseaux nécessaires à l’édification de constructions est sans incidence sur la possibilité pour la commune de les classer en zone agricole. Par suite, eu égard au parti d’aménagement retenu, au potentiel biologique des parcelles susvisées, et à la circonstance que l’ensemble des personnes consultées ont émis un avis favorable au projet de révision, tout comme la commissaire-enquêtrice, les auteurs du PLU n’ont pas entaché leur délibération d’erreur manifeste d’appréciation en les classant en zone Aha.

Quant au classement des parcelles nos 1340 et 1342 en zone A :

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause, qui jouxte les parcelles précédemment évoquées, de sorte qu’elle se trouve à l’extrémité de l’enveloppe urbaine, sont entièrement végétalisées, et se situe davantage à proximité de l’espace boisé classé et des éléments de trame verte et bleue mentionnés aux points 17 et 22 du présent jugement. Ces parcelles sont par ailleurs éloignées de la route départementale n° 2562, dont elles sont séparées par le chemin de la Font du Roure, et sont entourées par des parcelles vierges de toute construction. Par suite, eu égard au parti d’aménagement exposé au point précédent, le classement de ces parcelles en zone A n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Quant au classement des parcelles nos 1303, 1304, 1346 et 1347 en zone Up :

S’agissant du parti d’aménagement ayant conduit à la création de la zone Up, il ressort des pièces du dossier que la commune du Tignet a connu depuis 1968 une forte croissance démographique, impliquant un étalement urbain, une consommation d’espaces naturels, notamment des coteaux paysagers, et une saturation de ses axes majeurs de communication en raison des migrations pendulaires. Les auteurs du PLU révisé ont ainsi entendu, compte tenu de ce contexte, des objectifs du SCOT’Ouest tendant à la réduction de la consommation d’espaces naturels, ainsi que de l’évolution législative et réglementaire, préserver les éléments remarquables du paysage tignetan, notamment les coteaux paysagers, et maîtriser le développement urbain et démographique, en réduisant l’urbanisation diffuse, pour laquelle les capacités de desserte par les voies et réseaux ne sont pas toujours suffisantes. Le règlement graphique du PLU révisé a ainsi identifié un secteur Up correspondant à une zone d’urbanisation récente, au caractère résidentiel dominant, mais présente des enjeux paysagers, patrimoniaux et d’insuffisance des réseaux justifiant d’y contraindre fortement l’urbanisation. Le règlement écrit précise que la zone Up présente une faible densité et se situe à proximité des coteaux paysagers du Tignet, qui font désormais l’objet d’une protection au titre du patrimoine paysager. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles susvisées de M. C… comprennent, dans la partie classée en zone Up, une maison d’habitation et le garage du Roure. Ces parcelles sont situées, ainsi qu’il a été dit précédemment, dans le quartier de la Font du Roure, dont l’urbanisation est diffuse et éloignée du quartier de l’Istre, constituant l’un des principaux quartiers du Tignet. Par ailleurs, ces parcelles sont séparées du reste de l’urbanisation du quartier par la route départementale n° 2562, dont la circulation est saturée, et sont situées à l’extrémité de l’enveloppe urbaine. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles sont situées à proximité immédiate d’un espace boisé classé, d’éléments relatifs à la trame verte et bleue et sont concernés par le périmètre de protection des coteaux paysagers. Ainsi, eu égard au parti d’aménagement retenu pour cette zone, c’est sans entacher leur décision d’erreur manifeste d’appréciation que les auteurs du PLU ont pu classer partiellement les parcelles susvisées en zone Up.

Quant au classement des parcelles nos 1342, 1344, et 1347 en zone N :

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. ». Aux termes de l’article L. 113-2 du même code : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 122-26 de ce code : « Lorsque les directives territoriales d’aménagement n’y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d’Etat pris après l’organisation d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la même loi, pour : (…) 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d’eau de première catégorie, au sens du 10° de l’article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ; (…) ».

Les auteurs d’un plan local d’urbanisme peuvent être amenés, en déterminant le parti d’aménagement retenu, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.

Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLU ont entendu préserver les espaces naturels et les réservoirs de biodiversité. A cet effet, ces derniers ont identifié une zone N, correspondant à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique. S’agissant des parcelles en litige, ces dernières disposent d’un couvert végétal et forestier important. Ces parcelles sont également situées à proximité d’éléments relatifs à la trame verte et bleue et surtout, ont fait l’objet pour deux d’entre elles d’un classement partiel comme espace boisé classé (EBC). Dans ces conditions, et alors que les constructions environnantes sont lointaines et diffuses, les auteurs du PLU n’ont pas entaché leur décision d’erreur manifeste d’appréciation en classant les parcelles en cause en zone N.

S’agissant des prescriptions réglementaires applicables en zone Up :

La légalité des prescriptions d’un PLU ayant pour effet d’interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du PADD.

Il ressort des pièces du dossier que les prescriptions réglementaires applicables au secteur Up consistent notamment à des restrictions de la possibilité d’édifier des constructions à usage d’habitation tenant à l’absence d’emprise au sol, à la possibilité de procéder uniquement à des extensions ou des annexes de constructions existantes. Eu égard aux orientations arrêtées dans le rapport de présentation par les auteurs du PLU, et dont la teneur a été rappelée au point 18 du présent jugement, les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que les prescriptions réglementaires afférentes au secteur Up seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de l’incompatibilité de la révision du PLU avec le PLH et le SCOT’Ouest des Alpes Maritimes :

Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) 4° Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Le plan local d’urbanisme n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient. ».

Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

D’une part, si le requérant soutient que le PLU révisé serait incompatible avec le PLH de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

D’autre part, s’agissant de l’incompatibilité du PLU avec le SCOT’Ouest, les requérants relèvent que le document d’orientations et d’objectifs (DOO) prévoit une croissance démographique de 0,3% par an pour le Moyen-Pays, alors que le rapport de présentation du PLU évoque une croissance de 0,15% par an. Toutefois, ce seul élément de contradiction ne saurait caractériser une incompatibilité des deux documents, laquelle doit s’effectuer au terme d’une analyse globale. Au demeurant, il ressort de l’avis favorable de l’établissement public chargé du SCOT’Ouest que « le projet de territoire et les traductions réglementaires écrites et graphiques qui en découlent, s’inscrivent globalement en compatibilité avec les dispositions du SCOT opposable, notamment en matière de consommation foncière (…) et de préservation du cadre naturel et paysager de la commune ». Par suite, ce moyen d’incompatibilité doit être écarté.

Sur l’article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Aux termes de l’article 1er du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. ». Aux termes de l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme : « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et concernant, notamment, l’utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l’interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. Toutefois, une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d’accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d’urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu. ».

D’une part, les stipulations de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ont pour objet d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, laissent au législateur une marge d’appréciation étendue, en particulier pour mener une politique d’urbanisme, tant pour choisir les modalités de mise en œuvre d’une telle politique que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre les objectifs poursuivis par la loi.

D’autre part, les dispositions du code de l’urbanisme, notamment celles relatives au zonage des PLU, n’ont pas pour objet d’autoriser une quelconque privation de propriété, mais de permettre aux auteurs d’un PLU de définir des droits d’usage du sol, par des prescriptions de leur choix, afin d’endiguer l’étalement urbain et préserver les espaces naturels, qui sont tous deux constitutifs de motifs d’intérêt général. En outre, les dispositions du code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce qu’un propriétaire, concerné par un certain zonage, prétende à une indemnisation dans le cas où il résulterait de l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles l’identification de ce zonage a été prescrit et mis en œuvre que ce propriétaire supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

Sur le détournement de pouvoir :

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les auteurs du PLU auraient entaché la délibération litigieuse d’un détournement de pouvoir. Par suite, ce dernier moyen ne peut qu’être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire du Tignet a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant pour objet l’édification d’une maison individuelle sur des parcelles situées 2729 route de Draguignan.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. C… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune du Tignet, qui n’est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C… la somme demandée par la commune du Tignet au titre de ces mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à la commune du Tignet.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Garcia, conseiller,

M. Facon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

A. MYARA

Le greffier,

Signé

A. BAAZIZ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier