Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 154-2.
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés.
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, […] pour une communauté de communes avec des PLUi existants, l'empêche de réviser ces derniers et de produire les documents indispensables aux secteurs non couverts par eux. […] Le blocage subsiste au niveau de l'article L. 154-3 alinéa 3 du code précité et réside dans le refus d'approbation et de validation du préfet de département pour l'octroi de la dérogation déclenchant la procédure de révision. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Clarbec une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l'urbanisme ; […] D'autre part, aux termes de l'article 154-1 du règlement sanitaire départemental du Calvados, relatif aux logements d'animaux : « (…) Jusqu'à une hauteur de 0,60 à 1,50 mètre selon les espèces animales logées, […] Aux termes de l'article 154-3 du même texte, relatif à la stabulation libre : « Les prescriptions de cet article sont applicables aux stabulations libres de bovins, équidés, asins, […]
[…] — son projet ne méconnaît pas l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dès lors que son terrain, dans sa partie sud, est situé en contiguïté de quatre parcelles qui supportent des bâtiments anciens, […] qu'enfin et surtout, elle ne se situe pas dans la continuité des constructions existantes ; qu'en conséquence, le certificat d'urbanisme négatif litigieux est justifié au regard des dispositions de l'article L. 154-3 III du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; […] que l'article L. 154-3 du même code dispose : « III… Sous réserve de l'adaptation, […]