Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Le mécanisme de cristallisation de l'article L. 410-1 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme organise la stabilité juridique nécessaire aux projets immobiliers. […] 11 octobre 2017, […] c'est-à-dire le sursis qui est visé à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. […] La mention du sursis à statuer dans le CU et les conséquences contentieuses La nouvelle obligation de viser les motifs de sursis de l'article L. 424-1 La loi ELAN a précisé au 5ème alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que le certificat d'urbanisme doit désormais préciser expressément quelles circonstances visées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme seraient susceptibles de justifier le sursis à statuer.
Lire la suite…Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. » [1] C. Les cas de sursis à statuer visés par l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. L'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie désormais l'article L. 410-1, […] dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) — article L. 153-11 du Code de l'urbanisme. • L'existence d'un périmètre d'opération d'intérêt national ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) — article L. 311-2. • Lorsque des travaux, […]
Lire la suite…[…] - la délibération du 5 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération portant modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme est illégale ; la modification de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 2, tels que définis par l'arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l'urbanisme ; […] une information suffisante sur le projet de modification simplifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, […]
[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […]
[…] Un permis d'aménager modificatif a été accordé en 2010, et la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée en mairie le 11 décembre 2012. […] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (). / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées (). / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […]
de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, […] la cour administrative d'appel a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 9 janvier 2020 à M. […] B… en tant que ce certificat mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer au motif que cette mention ne pouvait se borner à indiquer que la demande d'autorisation d'urbanisme pourrait faire l'objet d'un tel sursis en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en raison de l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme de la commune, […]
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