Article L153-11 du Code de l'urbanisme
Article L153-10Article L153-12
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109

NOTA

Au lieu de " L. L153-8 ", lire " L. 153-8 ".

Commentaires • 236

1. Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2026

de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, […] la cour administrative d'appel a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 9 janvier 2020 à M. […] B… en tant que ce certificat mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer au motif que cette mention ne pouvait se borner à indiquer que la demande d'autorisation d'urbanisme pourrait faire l'objet d'un tel sursis en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en raison de l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme de la commune, […]

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2. Avocat en droit de l’urbanisme à Cherbourg et dans le Cotentin
avocat-julesperree.fr · 9 novembre 2026

Toutefois, et au regard du très grand nombre de communes, le choix a été fait de ne pas élaborer un seul plan local d'urbanisme intercommunal, mais sept plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, comme le permet l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] Cette phase est primordiale car une fois atteinte, il est possible de vous opposer un sursis à statuer à toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme (article L. 153-11 du code de l'urbanisme). […]

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3. Avocat en droit de l’urbanisme à Cherbourg et dans le Cotentin
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Toutefois, et au regard du très grand nombre de communes, le choix a été fait de ne pas élaborer un seul plan local d'urbanisme intercommunal, mais sept plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, comme le permet l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] Cette phase est primordiale car une fois atteinte, il est possible de vous opposer un sursis à statuer à toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme (article L. 153-11 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions • +500

1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 22TL22607, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. ».

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2. CAA de LYON, 1ère chambre, 29 novembre 2022, 21LY00970, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (). / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées (). / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ».

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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 11 juillet 2022, n° 1909615Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] Et aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […] et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier [pour la modification du Plu, articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".

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