Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.
Ce que l'arrêté de transfert fait, et ce qu'il ne fait pas Première singularité : le transfert de permis n'est organisé par aucun article dédié du code de l'urbanisme. […] Autrement dit : celui qui détient l'autorisation à l'achèvement acquitte la totalité de la taxe, quelle que soit la part du chantier réalisée par son prédécesseur. […] L'article R. 600-7 du code de l'urbanisme permet à toute personne d'obtenir du greffe de la juridiction un document attestant soit de l'absence de recours contre l'autorisation, soit de la date d'enregistrement du recours introduit. […]
Lire la suite…Toute ambiguïté sera interprétée à son désavantage en vertu de l'article 1602 du code civil. […] Si une information omise relève d'un vice caché – un défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement sa valeur – l'acheteur peut agir dans les deux ans suivant sa découverte pour obtenir soit l'annulation de la vente soit une réduction du prix (action estimatoire). […] Il est d'usage dans ce type de situation de fournir un certificat de non-recours délivrée par le Tribunal administratif (article R. 600-7 du code de l'urbanisme), pour garantir à l'acheteur que le permis est définitif et ne pourra plus être contesté. […]
Lire la suite…[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l‘article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Aux termes de l'article R. 600-7 de ce code : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, […]
[…] La SCCV Résidence Delphine avait dans un premier temps présenté, au visa de l'article 600-7 du code de l'urbanisme, des demandes de dommages et intérêts, dénonçant le caractère abusif du recours et ses conséquences néfastes – anéantissement du calendrier de l'opération et de ses efforts de commercialisation – demandes dont elle s'est désistée le 6 mars 2017.
[…] enregistré le 6 mars 2014, présenté pour la société Cirmad Nord qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et demande, en outre, à ce que le tribunal fasse application des dispositions R. 600-4 du code de l'urbanisme ;Vu le mémoire indemnitaire, enregistré le 11 mars 2014, […] arrêté au 18 mars 2014, au titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; […]
Point de départ : l'affichage sur le terrain Pour les tiers, le délai de deux mois court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). […] En cas d'irrégularité entachant le permis initial : obtenir la régularisation plutôt que l'annulation Le juge dispose de deux mécanismes pour éviter l'annulation totale d'un permis : l'annulation partielle, lorsque le vice ne concerne qu'une partie du projet et peut être régularisé (article L. 600-5) ; le sursis à statuer, qui laisse au bénéficiaire le temps d'obtenir un permis de régularisation lorsque le vice est régularisable (article L. 600-5-1).
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