Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] Mme [Q], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 31 mars 2026, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1231-1, 1240 et 1242 du code civil et des articles L.322-2 et R.322-7 du code du sport, de : […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a interdit, en urgence et pour une durée de six mois, d'exercer toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ; […] En l'espèce, la décision attaquée vise les textes applicables, notamment les articles L. 212-13, L. 322-7, R. 322-7 et R. 322-72 du code du sport, et est, à ce titre, suffisamment motivée en droit. […] 7. […]
[…] 2011, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322 -2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; […] et qu'aux termes de l'article R.322 -2 du même code : « La déclaration mentionnée à l'article R. 322 […]
Article D1332-43 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret ° 2019-299 du 10 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2019. […] Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens de l'article D. 322-12 du code du sport présentent les garanties de techniques et de sécurité des équipements prises en application des articles R. 322-7 et D. 322-16 de ce même code.
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