Vu la procédure suivante :

I. Sous le n°22002256, par une requête et un mémoire enregistré les 15 mars 2022 et 14 septembre 2022, M^me D B et M. A C, représentés par M^e Vicquenault, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté n° PC 13055 21 00411 P0 du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCCV Marseille Callelongue, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de désigner avant dire droit, à titre subsidiaire, un expert pour déterminer les niveaux altimétriques du terrain d’assiette du projet et des terrains voisins déclarés par le pétitionnaire dans son dossier de demande de permis de construire ainsi que de donner un avis concernant la conformité du projet avec l’article UC 7 du règlement du PLUi du territoire Marseille Provence ;

3°) de mettre à la charge de la Commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait l’article UC 4 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence ainsi que les orientations générales relatives à la qualité d’aménagement en zone UC – emprise au sol ;

— il méconnait l’article UC 5 du même règlement ainsi que les orientations générales relatives à la qualité d’aménagement en zone UC – construction dans la pente ;

— il méconnait l’article UC 6 du même règlement ainsi que les orientations générales relatives à la qualité d’aménagement en zone UC – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

— il méconnait l’article UC 7 du même règlement ;

— il méconnait l’article UC 9 du même règlement ainsi que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait l’article UC 12 du même règlement.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la SSCV Marseille Callelongue, représentée par M^e Rosenfeld, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, au prononcé d’une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— leur requête est irrecevable ;

— les autres moyens soulevés par M^me B et autre ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me B et autre ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Par courrier du 22 août 2023, les parties ont été informés de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La SCCV Marseille Callelongue a présenté des observations par deux mémoires les 29 et 31 août 2023. Ce dernier n’a pas été communiqué.

Une note en délibéré a été enregistrée le 7 septembre 2023 pour la SCCV Marseille Callelongue.

II. Sous le n° 2202316, par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2022 et 14 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chevalier Lancelot, représenté par M^e Vicquenault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté n° PC 13055 21 00411 P0 du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCCV Marseille Callelongue, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de désigner avant dire droit, à titre subsidiaire, un expert pour déterminer les niveaux altimétriques du terrain d’assiette du projet et des terrains voisins déclarés par le pétitionnaire dans son dossier de demande de permis de construire ainsi que de donner un avis concernant la conformité du projet avec l’article UC 7 du règlement du PLUi ;

3°) de mettre à la charge de la Commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est recevable ;

— l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait l’article UC 4 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence ainsi que les orientations générales relatives à la qualité d’aménagement en zone UC – emprise au sol ;

— il méconnait l’article UC 5 du même règlement ainsi que les orientations générales relatives à la qualité d’aménagement en zone UC – construction dans la pente ;

— il méconnait l’article UC 6 du même règlement ainsi que les orientations générales relatives à la qualité d’aménagement en zone UC – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

— il méconnait l’article UC 7 du même règlement ;

— il méconnait l’article UC 9 du même règlement ainsi que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait l’article UC 12 du même règlement ;

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la SSCV Marseille Callelongue, représentée par M^e Rosenfeld, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d’un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, au prononcé d’une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SDC Le Chevalier Lancelot ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SDC Le Chevalier Lancelot ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Une note en délibéré a été enregistrée le 7 septembre 2023 pour la SCCV Marseille Callelongue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fayard, rapporteure,

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Vicquenault, représentant de M^me B, de M. C et du SDC Le Chevalier Lancelot, et de M^e Cagnol, représentant de la SCCV Marseille Callelongue.

Considérant ce qui suit :

1. Par les présentes requêtes, M^me B, M. C et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chevalier Lancelot demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SSCV Marseille Callelongue un permis de construire deux bâtiments de 43 logements en R+3 et deux niveaux de sous-sol sur les parcelles OL14 sis 90 rue Callelongue (13008), ainsi que les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2202256-2202316 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

3. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant ».

4. Contrairement à ce que soutient la défense, M^me B et M. C produisent leur titre de propriété, sur lesquels ils sont clairement identifiables, satisfaisant ainsi la condition posée par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme précité. Si la défense expose qu’ils ne démontrent cependant pas qu’ils étaient bien occupants à la date de l’introduction de leur recours, cette démonstration n’est pas exigée par l’article précité. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’exception d’illégalité opposée par la SCCV Marseille Callelongue :

5. Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». En outre, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs.

6. Les auteurs du PLUi du territoire Marseille-Provence ont défini, en complément du règlement écrit et graphique des zones UA, UB, UC, UP et UM du territoire Marseille-Provence, une OAP dite multisites « Qualité d’aménagement et formes urbaines » visant à améliorer l’insertion des projets dans leur contexte urbain et paysager. A cet effet, chaque article du règlement de ces zones précise, dans un cartouche liminaire, que « les autorisations qui doivent être conformes au règlement () doivent aussi être compatibles avec les prescriptions de l’OAP » qualité d’aménagement et des formes urbaines « et chaque orientation de l’OAP rappelle les articles du règlement de zone qu’elle vient compléter. Outre une déclinaison de principes et d’objectifs en matière d’aménagement et d’urbanisation du tissu urbain, cette OAP énonce pour chaque zone précitée du règlement, des » recommandations « et des » prescriptions ". Si ces dernières comportent parfois des éléments quantitatifs, relatifs à la volumétrie et à l’implantation des constructions à édifier, ainsi qu’à leur qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère et semblent ainsi fixer des règles à respecter précisément, la nette volonté des auteurs du PLUi, ressortant des rappels ci-dessus dont ils ont assorti la rédaction des divers documents, conduit à les interpréter comme se bornant seulement à orienter le règlement de chaque zone concernée, et susceptibles de s’imposer aux autorisations d’urbanisme seulement dans un rapport de compatibilité, lequel, en outre, s’apprécie à l’échelle de chaque zone visée par l’OAP.

7. Il résulte de ce qui vient d’être dit, que si peuvent prêter à confusion certains termes ou précisions donnés par l’OAP QAFU, comme l’emploi du terme « prescriptions », leur seul usage, au regard de la volonté d’ensemble exprimée par les auteurs du PLUi ne permet pas d’en déduire que ces derniers auraient entendu édicter des règles de même nature que celles formalisées dans le règlement écrit et graphique du PLUi et qu’ainsi l’OAP QAFU serait contraire aux articles précités du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, l’exception d’illégalité opposée par la défense relative aux règles fixées par l’OAP « Qualité d’aménagement et des formes urbaines » doit être écartée.

En ce qui concerne les moyens de la requête :

8. En premier lieu, aux termes de l’article UC 5 du règlement du PLUi : « a) lorsque ni la hauteur totale ni la hauteur de façade ne sont définies par le règlement graphique, la hauteur de façade des constructions est inférieure ou égale à : Autres sous-destinations ou destinations / UC1 : 13 m / b) si elle n’est pas définie par le règlement graphique, la hauteur totale des constructions est inférieure ou égale à la hauteur de façade constatée augmentée de 3 mètres ».

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. Il ressort des pièces du dossier du permis de construire que celui-ci comprend un plan de coupes générales (PC3) sur lequel est indiqué la hauteur maximale de 16 mètres symbolisé par des pointillés en dessous desquels se trouve les bâtiments en litige. En outre, il est précisé dans la notice de présentation que la hauteur des constructions projetées est de 12 mètres. Dans ces conditions, le dossier de permis de construire était suffisamment précis pour permettre aux services instructeurs d’apprécier la hauteur des constructions. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande d’autorisation doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ». Aux termes de l’article R. 423-53 du même code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. ».

12. Il ressort des pièces du dossier que le projet disposant d’une voie d’accès sur l’allée Callelongue, qui est une voie privée, les dispositions ci-dessus rappelées ne trouvent pas à s’appliquer et les requérants ne peuvent donc utilement s’en prévaloir.

13. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article UC 4 du règlement du PLUi Marseille-Provence : " a) En l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l’emprise au sol au sens du présent PLui de la totalité des constructions est inférieure ou égale à : en UCt1, 20% de la surface du terrain ; dans les autres zones, 30% de la surface du terrain « . Aux termes de l’OAP – Volumétrie et implantation des constructions – emprise au sol : » l’emprise au sol de chaque bâtiment est inférieure à 600m² ".

14. Si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire ne permettrait pas de connaître l’emprise au sol de chaque bâtiment, mais seulement l’emprise au sol globale, de 1006 m², il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du plan de masse (PC2) que les deux bâtiments revêtent une emprise au sol quasi-identique, que l’emprise individuelle peut être calculée sur plan et qu’il n’apparaît pas que celles-ci soient supérieures à 600m². Par ailleurs, l’emprise des constructions représente moins de 30% de la surface du terrain totale conformément à l’article UC 4 du règlement du PLUi. Dès lors que l’emprise au sol de chaque bâtiment ne contrarie pas les objectifs fixés par l’OAP, ce moyen doit être écarté.

15. D’autre part, aux termes de l’OAP – Volumétrie et implantation des constructions – longueur de façades : « Afin de garantir la lecture visuelle d’un petit collectif et ce, quelle que soit la surface de l’assiette foncière, il est important de calibrer la longueur maximale des constructions, ainsi que la longueur des fronts bâtis d’un seul tenant : () / les façades d’un seul tenant (c’est-à-dire sans décroché, scission ou faille) doivent être inférieur ou égales à 25 mètres de longueur / () ».

16. Ainsi qu’il a été dit au point 4, l’autorisation d’urbanisme s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec les objectifs de l’OAP. Or, si les façades de chaque bâtiment font plus de 25 mètres de longueur, il ressort toutefois de l’annexe 1 de la notice de présentation (PC4.1), du plan de coupes générales (PC3) ainsi que des plans de façades des bâtiments (PC5) que ces dernières disposent de plusieurs décrochés ou retraits sur l’ensemble des 3 niveaux des bâtiments de sorte qu’il n’existe pas de front bâti lisse et uniforme. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le permis de construire attaqué ne rentre pas en contrariété avec les objectifs ci-dessus rappelés de l’OAP.

17. En quatrième lieu, aux termes de l’OAP – Volumétrie et implantation des constructions – construction dans la pente : « la construction doit s’adapter au terrain et limiter l’impact de ses aménagement / Adapter la construction au terrain pour limiter les terrassements et l’artificialisation des sols ».

18. Si les requérants soutiennent que le bâtiment B du projet en litige n’aurait pas été construit en s’adaptant à la pente du terrain naturel, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la construction soit manifestement en contrariété avec les recommandations fixées par l’OAP. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

19. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l’article UC 6 du règlement du PLUi, ce moyen n’est assorti d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé et il doit être écarté.

20. En sixième lieu, aux termes de l’OAP – qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – traitement des retraits : « proscrire tout stationnement de surface dans le recul de 4 mètres ».

21. S’il apparaît, sur le plan de cotation des arbres, qu’une place de stationnement se trouve effectivement dans le recul de 4 mètres, il s’agit toutefois d’une place personne à mobilité réduite qui se situe aux abords de la voie privée de l’allée Callelongue et un arbre sera planté devant ce stationnement. En outre, l’OAP précise dans son orientation sur les traitements des retraits qu’il s’agit de « donner une valeur d’usage aux espaces d’interface en accompagnement de la voie ou de l’emprise publique et ainsi valoriser l’ambiance de la rue ». Ainsi, au regard de ces éléments et de la lecture de l’OAP qui doit être faite en terme de compatibilité, le permis de construire ne contrarie pas les objectifs de l’OAP et le moyen doit, dès lors, être écarté.

22. En septième lieu, aux termes de l’article UC 7 du règlement du PLUi du territoire Marseille-Provence : " En l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche d’une limite séparative est supérieure ou égale et à la moitié de la différence d’altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : = / 2 = 3 è. / L’altitude de la limite doit être mesurée au niveau du fonds voisin et non au niveau du terrain du projet ". En l’absence de mention particulière du règlement du PLU, tout point de la construction, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative.

23. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse que le bâtiment A du projet de construction se trouve à une distance de 4,22 mètres de la limite séparative sud-ouest, mesure calculée à partir des balcons en saillie. Si les requérants soutiennent qu’il existe une différence de 2 mètres entre le terrain du projet et le fonds voisin, il ressort toutefois du plan de masse ainsi que du plan de géomètre que cette différence n’est que de 0,12 mètre sur la limite sud-ouest du bâtiment A. Ainsi, la différence d’altitude mesurée à partir du garde-corps, point de la construction dont se prévalent les requérants, se situe à 9,57 mètres et la distance entre ce point et la limite séparative devrait être de 4,78 mètres et non de 4,22 mètres comme indiqué sur les plans du dossier de permis de construire, soit une différence de 56 centimètres. En outre, la différence d’altitude mesurée à partir du faitage se situe à 12,86 mètres et la distance entre ce point et la limite séparative sud-ouest du bâtiment A devrait être de 6,43 mètres et non de 5,21 mètres comme indiqué sur le plan de masse. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l’implantation du bâtiment A n’est pas conforme aux règles de distance avec les limites séparatives édictées par l’article UC 7 du règlement du PLUi.

24. En huitième lieu, d’une part, aux termes de l’article UC 9 du règlement du PLUi : « a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

25. Il ressort de la comparaison de ces deux articles invoqués par les requérants, que les dispositions de l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme posant les règles nationales d’urbanisme. Toutefois, la légalité du projet doit être appréciée au cas d’espèce au regard des dispositions de l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune dont les exigences sont plus précises. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

26. Il ressort des pièces du dossier que la zone UC dans laquelle est implantée le projet en litige permet « notamment le développement de collectifs discontinus ». Le terrain d’assiette est entouré à l’est et au nord de résidences pavillonnaires, composées de petits immeubles en R+2 ou R+3, ainsi qu’à l’ouest et au sud de maisons d’habitation en R+1 dont le bâti est mixte sans architecture remarquable, l’ensemble s’inscrivant dans une zone d’habitat dense. Le projet en litige porte sur la construction de deux bâtiments collectifs à usage d’habitation en R+3 composée de 43 logements et dont le traitement esthétique retenu par le pétitionnaire, notamment la construction en attique et les coloris, est comparable aux constructions du secteur. Enfin, le sud-ouest de la parcelle sera entièrement végétalisé. Dans ces conditions, le projet s’intègre dans son environnement et ne porte pas atteinte aux lieux dans lesquels il est envisagé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

27. D’autre part, aux termes de l’article UC 9 du règlement du PLUi : " En limite des emprises publiques ou voies, les clôtures ajourées peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur mesurée par rapport au terrain naturel ne dépasse pas 0,80 mètre. / En limite des emprises publiques ou voies, sont interdites les clôtures pleines (murs pleins, murs-bahuts surmontés d’un dispositif opaque, palissades non ajourées) dont la hauteur mesurée par rapport au terrain naturel dépasse : 0,80 mètre dans les communes de : Allauch ; Ceyreste ; Gémenos, excepté le long des RD396, RD42e et RD2 ; Gignac-la-Nerthe ; Plan-de-Cuques / 1,80 mètre dans les autres communes ".

28. Les requérants soutiennent que le mur bahut enduit de la façade nord ne respecterait pas les dispositions précitées relative à la hauteur des clôtures dès lors qu’il dépasserait 1,80 mètres. Toutefois, ainsi que le fait valoir la défense, il ressort du plan de masse (PC2) que ce mur est en réalité le local des ordures ménagères. Dans ces conditions, les dispositions précitées ne peuvent trouver à s’appliquer et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 9 du PLUi est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

29. En dernier lieu, aux termes de l’article UC 12 du règlement du PLUi : " a) Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain doit être desservi par une emprise publique ou une voie, existante ou créée, dans le cadre du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire : / aux besoins des constructions et aménagements ; et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. / b) La création ou l’extension de voies ou chemins d’accès en impasse, d’une longueur totale après travaux de plus de 30 mètres est admise à condition d’aménager une aire de retournement à moins de 30m de leur terminaison. Ces voies ou chemins d’accès ainsi que les aires de retournement doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. / Par ailleurs, cette aire de retournement ne peut être réalisée : ni sur des espaces dédiés au stationnement ; ni sur des parties non dédiées à la circulation générale ".

30. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies de l’environnement proche (PC7) que le terrain d’assiette du projet est desservi par l’allée Callelongue et que celle-ci est une voie ouverte au public. Si les requérants se bornent à soutenir que cette allée serait saturée et qu’il existerait un risque pour la sécurité publique, il ne ressort cependant d’aucune pièce du dossier que la voie ne permettrait pas de répondre aux besoins prescrits par l’article UC 12 du règlement du PLUi précité ni qu’elle générerait un tel risque. Par suite, ce moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

31. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

32. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.

33. Le vice dont le présent jugement, au point 23, reconnaît qu’il entache d’illégalité les permis de construire en litige, relatif à la méconnaissance des prescriptions de l’article UC7 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal, apparaît susceptible de faire l’objet d’un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à la SCCV Marseille Callelongue et à la commune de Marseille un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCCV Marseille Callelongue et à la commune de Marseille pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné au point 23 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, M. A C, syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chevalier Lancelot, à la Commune de Marseille et à la SCCV Marseille Callelongue.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Le Mestric, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE La greffière

Signé

S. Bouchut

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

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