Règles applicables en cas de création ex-nihilo (BOI-IF-COLOC-20-50-10-20 - BOFiP)

Règles applicables en cas de création ex-nihilo

IF - Impôts fonciers
- Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale
  - Titre 1 : Schéma de financement
  - Titre 2 : Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
    - Chapitre 1 : Généralités
    - Chapitre 2 : Vote de leurs taux par les communes
    - Chapitre 3 : Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
    - Chapitre 4 : Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
    - Chapitre 5 : Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion
      - Section 1 : Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle
        Sous-section 1 : Application des règles de droit commun
        Sous-section 2 : Règles applicables en cas de création ex-nihilo
      - Section 2 : Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique
      - Section 3 : Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique
    - Chapitre 6 : Métropoles à statut particulier
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Taxe d'habitation
- Cotisation foncière des entreprises
- Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
- Taxes d’urbanisme

Date de mise à jour :	Publié le 21 avril 2022
Référence :	BOI-IF-COLOC-20-50-10-20

Version12 septembre 2016

Version26 juin 2017

Version21 avril 2022

Table des matières

I. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion
II. Calcul du produit de référence
III. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

Texte Intégral

En application du 2° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion, fixer leurs taux selon les règles applicables en cas de création ex-nihilo prévues au II de l'article 1636 B sexies du CGI.

Dans cette hypothèse, l'année où la fusion prend fiscalement effet, les rapports entre les taux sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes.

Remarque : Au sens de l'article 1638-0 bis du CGI, l'année de la fusion s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion a été pris. En principe, il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

Les différentes étapes de détermination des taux sont les suivantes :

I. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion

Ceux-ci sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre :

- d'une part, la somme des produits nets de la taxe considérée compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI à FA ;

- et d'autre part, la somme des bases communales.

II. Calcul du produit de référence

Il est égal pour chaque taxe au produit du TMP déterminé au I § 10 par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI issu de la fusion au titre de l'année de l'imposition.

III. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

Ces taux sont obtenus en appliquant aux TMP déterminés au I § 10 le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu et le produit à taux constant.

Ne pouvant pas moduler leurs taux d'imposition, les EPCI faisant application de cette disposition la première année où la fusion prend fiscalement effet pourront, par mesure de simplification, voter un produit global.

Exemple : Par arrêté préfectoral du 25 novembre N-1, les deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FA et le syndicat de communes sans fiscalité propre C fusionnent.

Les communautés de communes A et B comprennent chacune trois communes respectivement désignées A1, A2, A3 et B1, B2 et B3. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.

L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FA.

Collectivités	Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Collectivités	BASES N	TAUX N	PRODUITS N
Communauté de communes A	550 000	3,38 %	18 590
Commune A1	150 000	17,92 %	26 880
Commune A2	200 000	15,80 %	31 600
Commune A3	180 000	17,02 %	30 636
Communauté de communes B	700 000	3,22 %	22 540
Commune B1	190 000	17,12 %	32 528
Commune B2	210 000	16,04 %	33 684
Commune B3	280 000	18,26 %	51 128
Syndicat de communes C	410 000	2,89 %	11 849
Commune C1	240 000	13,54 %	32 496
Commune C2	170 000	17,77 %	30 209
TOTAL	1 620 000	-	322 140

Collectivités	Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)			Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Collectivités	BASES N	TAUX N	PRODUITS N	BASES N	TAUX N	PRODUITS N
Communauté de communes A	1 500 000	8,78 %	131 700	420 000	4,49 %	18 858
Commune A1	450 000	32,66 %	146 970	100 000	25,21 %	25 210
Commune A2	600 000	27,24 %	163 440	200 000	21,97 %	43 940
Commune A3	540 000	25,73 %	138 942	120 000	24,04 %	28 848
Communauté de communes B	2 080 000	7,82 %	162 656	540 000	4,32 %	23 328
Commune B1	610 000	32,02 %	195 322	190 000	26,88 %	51 072
Commune B2	590 000	21,59 %	127 381	140 000	24,52 %	34 328
Commune B3	840 000	27,20 %	228 480	210 000	24,89 %	52 269
Syndicat de communes C	330 000	4,35 %	14 355	780 000	2,99 %	23 322
Commune C1	280 000	41,52 %	116 256	400 000	26,55 %	106 200
Commune C2	150 000	39,07 %	58 605	380 000	25,27 %	96 026
TOTAL	4 060 000	-	1 484 107	1 740 000	-	503 401

A. Si l'EPCI utilise la méthode visée au II de l'article 1636 B sexies du CGI, la séquence des opérations est la suivante :

1. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion

- TFPB : (322 140 / 1 620 000) x 100 = 19,89 %

- TFPNB : (1 484 107 / 4 060 000) x 100 = 36,55 %

- CFE : (503 401 / 1 740 000) x 100 = 28,93 %

2. Calcul du produit à taux constants

	TFPB	TFPNB	CFE
Bases prévisionnelles N	1 693 000	3 988 000	1 800 000
Taux moyens pondérés N-1	19,89 %	36,55 %	28,93 %
Produit à taux constants	336 738	1 457 614	520 740
Produit à taux constants total	2 315 019

3. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

Au titre de la première année suivant celle de la fusion, le produit attendu de l'EPCI est égal à
462 500 €.

Le coefficient de variation proportionnelle à appliquer à chacun des TMP précédemment calculés est le suivant :

462 500 / 2 315 092 = 0,199776

Dès lors, les taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion sont les suivants :

- TFPB : 19,89 % x 0,199776 = 3,97 %

- TFPNB : 36,55 % x 0,199776 = 7,3 %

- CFE : 28,93 % x 0,199776 = 5,78 %

B. Cependant, l'EPCI peut également opter pour la méthode visée au I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-10-10).

Dans ce cas, la séquence des opérations est la suivante :

1. Calcul des TMP de fiscalité additionnelle des EPCI à FA au titre de l'année de la fusion

Pour le calcul de ces taux additionnels au titre de N-1, il est tenu compte pour chaque taxe des bases et des produits compris dans les rôles généraux établis pour cette même année au profit des communautés de communes A et B.

- TFPB : [(18 590 + 22 540) / (550 000 + 700 000)] = 3,29 %

- TFPNB : [(131 700 + 162 656) / (1 500 000 + 2 080 000)] = 8,22 %

- CFE : [(18 858 + 23 328) / (420 000 + 540 000)] = 4,39 %

2. Détermination du produit à taux constant et fixation des taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion au titre de N

	TFPB	TFPNB	CFE
Bases prévisionnelles N	1 693 000	3 988 000	1 800 000
Taux moyens pondérés N-1	3,29 %	8,22 %	4,39 %
Produit à taux constants	55 700	327 814	79 020

Le produit à taux constants pour l'EPCI correspondant à son produit attendu, celui-ci décide de maintenir les taux moyens ainsi constatés.