Entrée en vigueur le 11 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-424 du 9 mai 2019 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.
Le code de l'urbanisme autorise la délégation du droit de priorité dans le cadre d'une cession de terrain destinée à permettre la réalisation de logements sociaux et soumise au régime de décote prévu par les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du CGPPP (C. urb., art. L. 240-1, al. 3). […] L. 365-2), à un organisme d'HLM (CCH, art. […] Il introduit un nouvel article R. 240-1 dans le code de l'urbanisme qui prévoit que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, […]
Lire la suite…Si l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, […] à l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, la référence aux « établissements publics » mentionnés à ces articles aurait entendu rendre applicables les dispositions de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme à l'aliénation d'immeubles dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code par la société nationale SNCF et par ses filiales, […] aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : « Le directeur général, […] déléguer à sa directrice générale l'exercice du droit de priorité que dans les conditions prévues à l'article R. 240-1 du même code n'est pas susceptible de justifier, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] conformément aux dispositions de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, […] — la décision est entachée d'incompétence à l'aune de l'article R. 240-1 du code de l'urbanisme : le conseil d'administration d'un EPF ne peut déléguer à son directeur général l'exercice du droit de priorité dont il est délégataire que pour des biens cédés conformément aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du CGPPP, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] — le projet de l'EPF et de la commune est embryonnaire et ne répond ainsi à aucun intérêt général en violation de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.