Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 3
Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent au moins :
1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ;
2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ;
3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone.
L'article L. 151-7-2 du C.U. prévoit désormais que la délibération approuvant un P.L.U. contenant des O.A.P. pourra valoir création d'une Z.A.C. A cet effet, l'article R. 151-2-1 du C.U. précise que le rapport de présentation du P.L.U. doit : - comporter une description de l'existant dans le périmètre de la Z.A.C. et de son environnement ; - énoncer les raisons de la création de cette zone. […] Par ailleurs, […] sans distinction relative à leur création ou à leur réalisation, sont exemptés d'enquête publique au titre du code de l'urbanisme. […] AUTRES APPORTS Caractère désormais facultatif de l'approbation du C.C.C.T. […] R. 431-23 du C.U.) ; […]
Lire la suite…[…] l'article 2 du décret est venu modifier l'article R . 111-20 du code de l'urbanisme . […] La loi ELAN est venue compléter l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui prévoit des exceptions à cette constructibilité limitée. […] Ainsi : - Un nouvel article R. 151 -2-1 a été inséré dans le code de l'urbanisme : pour que l'approbation du PLU vaille acte de création de la ZAC, son rapport de présentation doit comporter la description de l'existant dans le périmètre de la ZAC et les […]
Lire la suite…[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-5 et R. 151-6 à R. 151-8-1 du code de l'urbanisme, car le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme est entaché d'erreurs ; […] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, […] 8. […] Toutefois, à supposer que la communauté de communes ait entendu invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui exigent que la requête contienne l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, […]