Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)
I.-Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou des entreprises concernés.
II.-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes.
Pour l'application du plafond fixé au premier alinéa du présent II, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue au I que le fournisseur rétrocède le cas échéant au distributeur au détail.
III.-Le titre V du livre IV du code de commerce est applicable aux infractions à ces décisions.
Le 12° de l'article 58 de la LFSS modifie également les dispositions de l'article L165-2 du CSS relatif à la détermination des tarifs de responsabilité pour notamment renvoyer à la convention visée ci-avant et négociée entre l'exploitant de DM inscrits en nom de marque/nom commercial et le CEPS, ou à défaut par décision du CEPS. […]
Lire la suite…[…] de l'optique et de l'audiologie, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2019 a prévu que l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (« LPPR ») prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (« CSS ») peut distinguer, au sein d'une même catégorie de produits et prestations, […] définies, d'une part, en fonction du caractère […] Les conséquences de l'inscription des verres et équipements d'optique à la LPPR L'obligation de déclaration des ventes : Les fabricants de classe A ou B sont concernés par l'obligation de déclaration des ventes posée à l'article L. 5121-18 du Code de la santé publique (« CSP »). […]
Lire la suite…[…] par la Constitution de l'article L. 165-3 du même code, […] la convention est établie entre l'exploitant ou le distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L . 162-17- 4 ou, […] une organisation regroupant ces exploitants ou distributeurs au détail et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 165-3 - 3 ou, […] par la décision mentionnée à l'article L. 165-3-4 […]
[…] 3. […] Il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les mesures de redressement qui pourraient intervenir, en application des articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, en cas de dépassement de plus de 0,5 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie remettraient en cause, par leur nature et leur ampleur, les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé. […] 90. Le 14° du paragraphe I de l'article 58 introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 165-3-4 selon lequel les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code.
Le 12° de l'article 58 de la LFSS modifie également les dispositions de l'article L165-2 du CSS relatif à la détermination des tarifs de responsabilité pour notamment renvoyer à la convention visée ci-avant et négociée entre l'exploitant de DM inscrits en nom de marque/nom commercial et le CEPS, ou à défaut par décision du CEPS. […]
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