Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat.
III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Depuis l'apparition des articles L. 481-1 et s. du Code de l'urbanisme, le maire peut agir directement contre l'auteur ou le bénéficiaire de travaux irréguliers en le mettant en demeure de régulariser sa situation dans un certain délai, […] tant le prononcé d'une mise en demeure que l'arrêté portant fixation d'une astreinte doivent être précédés d'une procédure contradictoire particulière. […] Par suite, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à l'édiction d'un arrêté portant liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…Catégorie : Blog, Urbanisme Depuis le 28 novembre 2025, l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, réécrit par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (art. 26), donne aux maires et EPCI compétents un arsenal renforcé face aux travaux irréguliers. […] Après un procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme et une invitation à présenter ses observations, l'autorité compétente peut, indépendamment des poursuites pénales : ordonner une amende administrative (30 000 € maximum) ; mettre en demeure l'intéressé de se mettre en conformité ou de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable de régularisation. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 de la maire de la commune de Burthecourt-aux-Chênes portant liquidation d'astreinte pour la période du 21 décembre 2022 au 22 février 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] aux termes de l'article L. 481-2 du même code, […]
[…] - l'illégalité de l'arrêté du 2 juin 2021, tenant au fait qu'il a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et en méconnaissance de l'article L. 480-17 du même code, prive l'arrêté du 21 octobre 2022 en litige de base légale ; […] Par jugement n°2107454 du 5 décembre 2024, le tribunal a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de l'Isle d'Abeau a prononcé une astreinte à l'encontre de M. A… et de M me D… sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme, ensemble le refus opposé à leur recours gracieux. […]
[…] — aucune autorisation n'a été sollicitée au titre de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue une infraction à ces dispositions qui justifie un arrêté interruptif de travaux conformément aux dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme : « I. L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. […]
Tribunal administratif — Articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme Cette trame concerne la liquidation d'une astreinte prononcée par une autorité administrative en raison de la non-démolition ou de la non-mise en conformité d'une construction irrégulière. Précision procédurale importante : si l'arrêté de liquidation peut faire l'objet de conclusions en annulation, […] en présence d'un titre exécutoire, de tenir compte du régime spécial de contestation prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il est applicable. […]
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