Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu.
II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat.
III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
[…] à l'occasion de sa réponse, la lecture de l'administration sur les articles L481-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dans la rédaction résultant de la loi n°2019-1461 dîte "Engagement et proximité". "Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles du maire aux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] Ces mesures administratives peuvent être prononcées si des travaux ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par le code de l'urbanisme, […] publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 - page 896). […] A cet égard, […] article L481-3). […] L.481-1 du code de l'urbanisme" (Tribunal Aministratif de Strasbourg, 4 février 2021, n°2006666).
Lire la suite…Ces mesures sont codifiées aux articles L481-1 à L481-3 du Code de l'urbanisme, qui disposent notamment : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L421-1 à L421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] — aucune autorisation n'a été sollicitée au titre de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue une infraction à ces dispositions qui justifie un arrêté interruptif de travaux conformément aux dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme : « I. L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : » I. – L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. […]
[…] l'article L. 481 -1 du code de l'urbanisme : " I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L . 421-1 à L . 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L . 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] Selon le I de l'article L. 481-2 du même code : » L'astreinte prévue à l'article L. 481 […]
Ces mesures sont codifiées aux articles L481-1 à L481-3 du Code de l'urbanisme, qui disposent notamment : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L421-1 à L421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
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