Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 15
L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d'urbanisme.
De plus, au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme . […] Il prévoit ainsi que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. […] L'article 6 du décret complète enfin le code de l'urbanisme d'un article R. 163-10 précisant que « la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le PLU devient exécutoire ». […]
Lire la suite…aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article R*. 421-13 ; b) Les changements de destination d'un b'timent existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un b'timent sont réputé 🌍 Modification article R163-10 du Code de l'urbanisme (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le […] La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, […]
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[…] par arrêté, les élus communaux et leurs suppléants (article 14 du Décret 2026-117). […] Quant aux documents d'urbanisme, la délibération qui approuve le Plan Local d'Urbanisme emportant, à compter de son caractère exécutoire, abrogation de la carte communale qui lui préexistait (article 15 du Décret 2026-117 portant réécriture de l'article R. 163-10 du Code de l'Urbanisme). […] Il s'agit, uniquement, […] modifiant les articles R. 421-13 et R. 421-17 du Code de l'Urbanisme). […] Le régime de l'attestation de non-contestation de conformité (R. 462-10 du Code de l'Urbanisme) est modifié puisqu'il est désormais prévu qu'en cas de silence de l'autorité compétente dans le délai de récolement, […]
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