[…] par arrêté, les élus communaux et leurs suppléants (article 14 du Décret 2026-117). […] Quant aux documents d'urbanisme, la délibération qui approuve le Plan Local d'Urbanisme emportant, à compter de son caractère exécutoire, abrogation de la carte communale qui lui préexistait (article 15 du Décret 2026-117 portant réécriture de l'article R. 163-10 du Code de l'Urbanisme). […] Il s'agit, uniquement, […] modifiant les articles R. 421-13 et R. 421-17 du Code de l'Urbanisme). […] Le régime de l'attestation de non-contestation de conformité (R. 462-10 du Code de l'Urbanisme) est modifié puisqu'il est désormais prévu qu'en cas de silence de l'autorité compétente dans le délai de récolement, […]

De plus, au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme . […] Il prévoit ainsi que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. […] L'article 6 du décret complète enfin le code de l'urbanisme d'un article R. 163-10 précisant que « la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le PLU devient exécutoire ». […]