Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 234
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 215-14, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
[…] L'article 233 de la loi climat et résilience créé l'article 215 -4-1 du code de l'urbanisme . […] L'article L 215- 13 - 1 du code de l'urbanisme soumis au droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vivent a quelques exceptions notamment lorsqu'elles sont faites entre ascendants et descendants. L'estimation du bien par les services fiscaux doit être fixée dans la décision du titulaire du droit de préemption. L'article L 215 […]
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