Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code.
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4.
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, […] d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation […] d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal ; d'exercer, au nom de la commune, […]
Lire la suite…L'implantation des éoliennes dans les documents d'urbanisme locaux L'article 35 de la loi crée un nouvel article L .151-42-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents de délimiter dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions. […] Introduit par la loi « climat et résilience » et initialement intégré dans les dispositions de l'article L .152-6 du code de l'urbanisme , […] qui n'ont […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner la commune de Deauville à leur verser une somme de 54 201, […] D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, […] Aux termes de l'article L. 211-2-3 du même code : » Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation () « . Enfin, aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : » Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code () ".
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, […] Aux termes de l'article L. 211-2-3 du même code : » Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation () « . […] aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : » Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code () ".
[…] 2°) avant dire droit, d'ordonner à la commune de Saint-Didier-de-Formans de produire tous documents relatifs à l'affichage de la délibération du 21 août 2020 et notamment le registre imposé par l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tous échanges de […] R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] — la délibération du 21 août 2020 et la décision de l'établissement public foncier de l'Ain du 18 septembre 2020 ne font pas mention de l'existence du contrat mentionné à l'article L. 211-2-3 et à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme. […] 3. D'autre part, […] Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. /Dans les articles L.211-1 et suivants, […]
S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, […] d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation […] d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal ; d'exercer, au nom de la commune, […]
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