Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 du présent code.
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de gestion des locaux concernés.
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1.
[…] la concession-revitalisation, visée à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme, a été créée par la loi 3DS du 21 février 2022, […] la concession-revitalisation, structurée comme la concession d'aménagement, se présente comme le pendant opérationnel de l'ORT. […] Un objet et un périmètre ciblés La concession-revitalisation peut être envisagée : Soit dans le périmètre d'une ORT afin de confier au concessionnaire la réalisation des missions suivantes : - actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d'accessibilité, […]
Lire la suite…En savoir plus Fonction publique Lucie LEFEBURE Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l'administration dans le cas d'une reprise d'un salarié sur le fondement de l'article L. 1224-3 du Code du travail CE, 1er juillet 2022, […] En lire plus Quels sont les droits des réfugiés ? […] Analyse en particulier du champ d'application des nouvelles dispositions de l'article L300-9 du code de l'urbanisme qui autorise la désignation d'un opérateur ayant pour objet de favoriser la diversité et le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans les espaces urbains. […]
Lire la suite…[…] à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. […] 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre » – au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent – « sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, […]
[…] — la délibération du 21 août 2020 et la décision de l'établissement public foncier de l'Ain du 18 septembre 2020 ne font pas mention de l'existence du contrat mentionné à l'article L. 211-2-3 et à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme. […] La greffière,9
Comme nous l'avons évoqué dans notre précédent bulletin, le contrat de concession-revitalisation, visé à l'article L. 300-9 du Code de l'urbanisme, permet, dans le cadre d'une Opération de Revitalisation du Territoire, de mettre en application une politique de redynamisation commerciale du centre-ville. […] • La SEMOP est une société anonyme dotée d'un régime particulier, régie à la fois par le Code de commerce (articles L. 225-1 et suivants) et le Code général des collectivités territoriales (articles L. 1521-1 et suivants, L. 1541-1 et suivants). • Son objet social est limité à l'exécution d'un contrat unique, en l'occurrence, le contrat de concession-revitalisation ; […]
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