Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 - art. 1
Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale ou son groupement, un établissement public ou une agence d'urbanisme sont réalisés d'après les standards du Conseil national de l'information géolocalisée.
Ces inventaires permettent d'alimenter un inventaire national des friches.
Ainsi, l'article 222 de la loi Climat & Résilience créait un article L. 111-26 au sein du code de l'urbanisme qui définissait la friche comme : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, […] Ces catégories sont insérées dans un nouvel article D. 111-54 du code de l'urbanisme. […] Le décret prévoit également l'insertion au sein du code de l'urbanisme d'un article D. 111-55 qui impose que les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches établis et mis à disposition par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, […]
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Ainsi, l'article 222 de la loi Climat & Résilience créait un article L. 111-26 au sein du code de l'urbanisme qui définissait la friche comme : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, […] Ces catégories sont insérées dans un nouvel article D. 111-54 du code de l'urbanisme. […] Le décret prévoit également l'insertion au sein du code de l'urbanisme d'un article D. 111-55 qui impose que les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches établis et mis à disposition par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, […]
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