Article R111-63 du Code de l'urbanisme
Article R111-62Article R111-64
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.

II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Commentaires • 10

1. Analyse du Conseil d'État
Transitions - Landot & associés · 26 mars 2026

[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]

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2. Les nuages s’éloignent pour le droit de l’agrivoltaïsme
blog.landot-avocats.net · 23 mars 2026

[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494941
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […] la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 3

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314 […] Ces informations sont pseudonymisées. » et selon l'article R. 314-122 du même code : « En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, […]

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[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité, d'une part, en raison de l'absence de consultation, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, du gestionnaire des deux chemins ruraux dits du Baron et de Laventure présents sur le terrain d'emprise du projet, côté Rosières, et, d'autre part, en ce qu'il a pour effet de procéder sans autorisation à « la fermeture » de ces chemins, qui appartiennent à la commune de Rosières ; […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-32, R. 111-62 et R. 111-63 du code de l'urbanisme ;

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[…] La société Verso Energy demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, […] en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2. Elle demande également l'annulation de l'article 4 de ce décret en tant, d'une part, qu'il subordonne la mise en œuvre des articles R. 111-62 et R. 111-64 du code de l'urbanisme à l'avis de la CDPENAF prévu par les articles L. 111-27, […] au sein du même code, l'article R. 111-63. […]

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Document parlementaire • 0

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