Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 4
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production, y compris l'excavation de toutes les fondations et installations enterrées ;
2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur vocation initiale ;
3° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exploitation de l'installation énergétique ou de la date d'échéance de son autorisation. Sur avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain.
A l'issue de ces opérations, l'organisme responsable des contrôles mentionné à l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qualités agronomiques des sols.
[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […] la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314 […] Ces informations sont pseudonymisées. » et selon l'article R. 314-122 du même code : « En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, […]
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité, d'une part, en raison de l'absence de consultation, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, du gestionnaire des deux chemins ruraux dits du Baron et de Laventure présents sur le terrain d'emprise du projet, côté Rosières, et, d'autre part, en ce qu'il a pour effet de procéder sans autorisation à « la fermeture » de ces chemins, qui appartiennent à la commune de Rosières ; […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-32, R. 111-62 et R. 111-63 du code de l'urbanisme ;
[…] La société Verso Energy demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, […] en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2. Elle demande également l'annulation de l'article 4 de ce décret en tant, d'une part, qu'il subordonne la mise en œuvre des articles R. 111-62 et R. 111-64 du code de l'urbanisme à l'avis de la CDPENAF prévu par les articles L. 111-27, […] au sein du même code, l'article R. 111-63. […]
[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]
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