Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 4
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production, y compris l'excavation de toutes les fondations et installations enterrées ;
2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur vocation initiale ;
3° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exploitation de l'installation énergétique ou de la date d'échéance de son autorisation. Sur avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain.
A l'issue de ces opérations, l'organisme responsable des contrôles mentionné à l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qualités agronomiques des sols.
R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, le rapport de contrôle préalable présente : • la description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). Les opérations de démantèlement et de remise en état consécutivement à la fin de l'exploitation Les travaux de démantèlement et de remise en état du site font l'objet d'un rapport d'un organisme de contrôle visant à attester de leur bonne fin (au sens des dispositions y afférentes prévues à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme) et du maintien des qualités agronomiques des sols. […]
Lire la suite…R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, […] l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). Les opérations de démantèlement et de remise en état consécutivement à la fin de l'exploitation Les travaux de démantèlement et de remise en état du site font l'objet d'un rapport d'un organisme de contrôle visant à attester de leur bonne fin (au sens des dispositions y afférentes prévues à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme) et du maintien des qualités agronomiques des sols. […]
Lire la suite…[…] du site mentionnés à l'article L. 111 -32 font l'objet d'un rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l'article R . 463-1 établissant un relevé technique du terrain qui est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. / En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies aux articles R. 111 -62 et R. 111-63 ou dans le délai indiqué dans la décision mentionnée à l'article R […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, […] en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2, ainsi que l'article 4 de ce décret en tant qu'il subordonne la mise en œuvre des articles R. 111-62 et R. 111-64 du code de l'urbanisme à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévu par les articles L. 111-27, […] l'article R. 111-63 ;
[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]
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