Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 4
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production, y compris l'excavation de toutes les fondations et installations enterrées ;
2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur vocation initiale ;
3° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exploitation de l'installation énergétique ou de la date d'échéance de son autorisation. Sur avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce délai peut être étendu jusqu'à trois ans en cas de difficultés matérielles tenant à la topographie du terrain.
A l'issue de ces opérations, l'organisme responsable des contrôles mentionné à l'article R. 314-120 du code de l'énergie atteste de leur bonne fin et du maintien des qualités agronomiques des sols.
[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […] la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] du site mentionnés à l'article L. 111 -32 font l'objet d'un rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l'article R . 463-1 établissant un relevé technique du terrain qui est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. / En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies aux articles R. 111 -62 et R. 111-63 ou dans le délai indiqué dans la décision mentionnée à l'article R […]
[…] - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-32, R. 111-62 et R. 111-63 du code de l'urbanisme ; […] 24 avril 2025 accusant réception du recours gracieux formé le 8 avril 2025 par la requérante n'a pas eu pour effet, en application des dispositions du II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, de proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté attaqué du
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, […] en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2, ainsi que l'article 4 de ce décret en tant qu'il subordonne la mise en œuvre des articles R. 111-62 et R. 111-64 du code de l'urbanisme à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévu par les articles L. 111-27, […] l'article R. 111-63 ;
[…] que : « les articles L. 111 -27, […] « qui tiennent notamment aux vérifications à opérer quant à leurs effets sur les sols et à l'objectif de préservation de ces derniers » validation de la légalité de la notion de revenu durable et de la condition exigeant que l'activité principale du projet agrivoltaïque soit l'activité agricole validation de la légalité de la condition propre aux « services rendus par l'installation à la parcelle agricole » appréciée en termes de potentiel et d'impact agronomique validation de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme […]
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