Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 1 (V)
Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues au I de l'article L. 321-2 et à l'article L. 321-15 et de ceux relatifs aux établissements publics mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-36-8 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et, le cas séchéant, du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions relatives au périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat créé en application des dispositions du I de l'article L. 321-2 peuvent être modifiées par décret dans les conditions prévues au II de ce même article.
[…] de l'article L. 321 -1 , […] L. 321 -36-1 et L. 321 -36-8 ont un caractère industriel et commercial. […] R321 -3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321 […]
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L. 151-28 du code de l'urbanisme » ; 4° A l'article R. 111-21-1, la référence à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ; 5° A l'article R. 123-45, […] au deuxième alinéa, les références aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code sont remplacées par les références aux articles R. 113-15 et suivants du même code ; 5° A l'article R. 321-2, la référence au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ; 6° A l'article R. 321 […] -5 du code de l'urbanisme ; 24° A l'article R. 572-4, […]
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