COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

[Y] [N]

[6]

EXPÉDITION à :

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 11 MARS 2025

Minute n°65/2025

N° RG 24/00195 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G5TB

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 4 Décembre 2023

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté à l’audience du 14 janvier 2025

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M. [E] [P], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 JANVIER 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 14 JANVIER 2025.

ARRÊT :

— Réputé contradictoire, en dernier ressort.

— Prononcé le 11 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a :

— déclaré l’opposition à contrainte formée par M. [O] [N] recevable mais non fondée,

— validé la contrainte émise par la [6] le 2 juin 2023 à l’encontre de M. [N] pour son montant de 20 357 euros au titre des cotisations 2022,

— condamné M. [N] à payer à la [6] une somme de 20 357 euros au titre des cotisations 2022,

— débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

— condamné M. [N] aux frais de recouvrement à hauteur de 6,08 euros conformément à l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale,

— condamné M. [N] aux entiers dépens.

Vu l’appel de ce jugement interjeté 8 janvier 2024 par M. [N]

Vu le désistement d’appel notifié par M. [N] par courrier du 13 janvier 2025 adressé au greffe de la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d’appel d’Orléans,

Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience du 14 janvier 2025,

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de donner acte à M. [N] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [N] supportera les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à M. [N] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [N].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,