Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 20
I.-Les délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement de l'Etat relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures de transaction, à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation.
Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage.
II.-Les délibérations du conseil d'administration des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat relatives aux prévisions budgétaires, aux projets d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme sont transmises au préfet compétent et soumises à son approbation.
III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 321-19.
Le préfet compétent peut demander au conseil d'administration d'en délibérer à nouveau préalablement à son approbation.
[…] — la décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour être intervenue plus de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; ce délai n'a pas été suspendu par la procédure de visite qui se serait déroulée au cours du mois d'avril 2022 et initiée par la commune de Mauguio dès lors que seul l'EPF d'Occitanie était délégataire du droit de préemption depuis le 4 octobre 2021 ; faute d'entrée en vigueur de la convention d'anticipation foncière dans les conditions prévues par les articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme, la décision n'a pu être approuvée par le préfet de région que dix jours après sa réception ; […] O R D O N N E :
[…] — la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales alors en vigueur en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'établissement public foncier d'Île-de-France résultant de l'absence de caractère exécutoire de la délibération du 20 mars 2019 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont, que celle-ci était exécutoire depuis le 14 juin 2019 ;
[…] elle ne peut pas s'assurer de sa consultation régulière conformément aux dispositions de l'article R . 213-21 du code de l'urbanisme , […] l'article L. 321 -1 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme : " I.- Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'État () relatives () à l'exercice du droit de préemption () ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice […]
R321-3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 se réunit au moins deux fois par an. […] Lorsque le président du conseil d'administration atteint, en cours de mandat, cette limite d''ge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en 🌍 Modification article R321-19 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) I.-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. […]
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