Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 à L. 421-3 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
Principales sources législatives et réglementaires articles L123-1 à L-123-31 - Code de commerce article L-111-3 - Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] ARRET DU 03/12/2019 […] Le second glissement de terrain ayant provoqué une aggravation des désordres de fissurations affectant les bâtiments de la résidence I J, le syndicat des copropriétaires a obtenu l'institution d'une expertise judiciaire confiée à M me K L (par la suite remplacée par M. B). […] Dans ses dernières conclusions du 8 juin 2018, auxquelles il convient de se référer purement et simplement pour l'exposé des moyens de fait et de droit, la S.A.S. Apave Sud-Europe demande à la cour, réformant la décision entreprise, au visa des articles L111-3, L111-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1382 et 1383 du Code civil: […] 3 – Sur les demandes accessoires:
[…] N° SIRET : 334 03 9 7 32 […] — le groupement des sociétés GAU 3 et X, en qualité de maîtres d''uvre, […] Vu l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation […] Par conclusions du 17 mars 2016, la L AE, intimée et appelante incidente demande à la cour, […] 1792 et suivants du code civil, des dispositions des articles L111-23 et L111-24 du code de la Construction et de l'Habitation, de la Convention de Contrôle technique L du 6 juillet 1993 et du rapport d'expertise de M. […] un lien d'imputabilité entre l'intervention de L et les dommages litigieux engageant, en vertu de l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité au titre de la garantie décennale; […]
[…] — débouté la Sasu Société Nouvelle Chemello de sa demande de la somme de 3 000 euros pour résistance abusive ; […] Elle fait valoir qu'elle a quitté le chantier à la fin de l'été 2019 après la suspension du contrat pour non paiement de sa facture, conformément à l'article L 111-3 du code de la construction, que sa facture a été régulièrement validée par M. [L], maître d'oeuvre, dont le contrat n'a cessé qu'en juillet 2019, […]
Article 1642-1 : Cet article spécifie que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, […] il ne sera tenu que de restituer le prix, sans les dommages et intérêts. Article 1792-6 : Cet article précise que les constructeurs d'un ouvrage sont responsables des dommages causés par les défauts de construction ou les vices du sol. […] Code de la construction et de l'habitation : Article L111-1 : Cet article énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice de sol, […]
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