Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2019, 22 août 2020, 30 avril 2021 et 22 juin 2021, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association Ham’semble contre le méthaniseur, M. J B, M. A H, M. D E, M^me K F, M. C L et M^me I G, représentés par M^e Lacherie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a délivré à la société Agri Metha Lys un permis de construire pour l’édification d’une unité de méthanisation agricole, sur un terrain situé au lieu-dit Orgeville, sur le territoire de la commune de Lillers, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a délivré à la société Agri Metha Lys un permis de construire modificatif pour ce projet ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur recours est recevable ;

Sur l’arrêté du 9 mai 2019 :

— il est entaché d’un vice de procédure en ce qu’en application des dispositions de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, le préfet aurait dû recueillir l’avis du maire de Lillers ;

— le projet aurait dû être soumis à étude environnementale eu égard à ses incidences sur la santé et l’environnement et compte tenu des risques particuliers qu’il présente ;

— l’avis rendu par GRT Gaz le 13 novembre 2018 est illégal ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux occupations du sol autorisées ;

— il méconnait les dispositions de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte ;

— il méconnait les dispositions de l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la desserte par les réseaux ;

— il méconnait les dispositions de l’article A6 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

— il méconnait les dispositions de l’article A7 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

—  il méconnait les dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’insertion paysagère ;

— il méconnait les dispositions de l’article A13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux aménagements paysagers ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait le principe de précaution ;

— il méconnait la servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme, relative à la présence d’une canalisation de gaz ;

Sur l’arrêté du 19 février 2021 :

— il est entaché d’un vice d’incompétence ;

— eu égard aux modifications apportées au projet, le pétitionnaire aurait dû solliciter un nouveau permis de construire ;

— il méconnait les dispositions de l’article A7 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier 2020, 9 mars 2021 et 2 juin 2021, la société Agri Metha Lys, représentée par M^e Gandet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été présentée tardivement s’agissant de M^mes F et G et de MM. H, E et L, que l’association n’a déposé ses statuts en préfecture que le 28 décembre 2018 et que M. B ne démontre pas son intérêt à agir ;

— les moyens soulevés contre le permis de construire initial, tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, de l’illégalité de la prescription émise par GRT Gaz, et de la méconnaissance des dispositions des articles A6 et A7 du règlement du plan local d’urbanisme sont irrecevables pour avoir été soulevés après l’expiration du délai de deux mois prescrit par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme et de la méconnaissance du principe de précaution sont inopérants ;

— les autres moyens soulevés contre ce permis ne sont pas fondés ;

— les moyens soulevés contre le permis de construire modificatif sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été présentée tardivement s’agissant de M^mes F et G et de MM. H, E et L, que l’association n’a déposé ses statuts en préfecture que le 28 décembre 2018 et que M. B ne démontre pas son intérêt à agir ;

— les moyens soulevés contre le permis de construire initial, tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article A7 du règlement du plan local d’urbanisme et de la méconnaissance de la servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme sont irrecevables pour avoir été soulevés après l’expiration du délai de deux mois prescrit par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 22 juin 2021 par une ordonnance du 7 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ;

— le code de l’environnement ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Leguin, présidente – rapporteure,

— les conclusions de M^me Allart, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lacherie représentant les requérants et de M^e Deldique, substituant M^e Gandet, représentant la société Agri Metha Lys.

Considérant ce qui suit :

1. La société Agri Metha Lys a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé au lieu-dit Orgeville, sur le territoire de la commune de Lillers. Par un arrêté du 9 mai 2019, le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré l’autorisation demandée. Par un arrêté du 19 février 2021, il a délivré à cette société un permis de construire modificatif. Par la présente requête, l’association Ham’semble contre le méthaniseur, M. J B, M. A H, M. D E, M^me K F, M. C L et M^me I G, habitants d’Ham-en-Artois, commune voisine de Lillers, demandent au tribunal d’annuler les arrêtés du 9 mai 2019 et du 19 février 2021.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du permis de construire initial du 9 mai 2019 :

2. Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur () b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie () / Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l’avis du maire () » et aux termes de l’article R. 423-72 de ce code : « Lorsque la décision est de la compétence de l’Etat, le maire adresse au chef du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration. ».

4. Il résulte de ces dispositions que le préfet recueille l’avis du maire de la commune d’implantation du projet sans lui avoir adressé préalablement une demande expresse en ce sens, dès lors qu’il est prévu que l’avis du maire, qui est informé de la demande de permis de construire par le dépôt en mairie du dossier, peut être réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de ce dépôt. La circonstance que le dossier de demande pourrait être incomplet à la date à laquelle le maire émet, le cas échéant, un avis, est sans incidence sur la régularité de cette consultation dès lors qu’il est loisible à cette autorité, également destinataire des pièces complémentaires qui peuvent être apportées au dossier, d’émettre un nouvel avis.

5. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire a été déposé en mairie de Lillers le 1er octobre 2018 et complété par des pièces également déposées en mairie de Lillers le 15 janvier 2019. La décision en litige vise l’avis réputé favorable du maire de Lillers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme, prises pour l’application de l’article L. 422-2 du même code, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. () L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. / Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d’une unité de méthanisation agricole en litige a fait l’objet d’un examen au cas par cas et que l’autorité environnementale a estimé, dans sa décision du 11 janvier 2019, qu’il ne nécessitait pas la réalisation d’une évaluation environnementale dès lors qu’il n’était pas « de nature à créer des incidences négatives notables sur l’environnement et la santé ». La décision est précisément motivée et fait notamment état de ce que l’unité est implantée sur un terrain de 2,8 hectares, à 244 mètres des habitations les plus proches, que les risques technologiques sont faibles et demeurent dans les limites de la propriété, que le projet d’épandage respecte les recommandations agronomiques de l’équilibre de la fertilisation, que les résidus liquides seront injectés via des pendillards, ce qui limite fortement les émissions d’ammoniac dans l’air, et enfin, que les sites naturels situés à proximité ne seront pas impactés compte tenu des distances.

8. Il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation est éloigné de plus de 200 mètres des habitations, au sein d’une zone agricole, que l’unité de méthanisation a fait l’objet d’un arrêté d’enregistrement au titre de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement et que l’ensemble des fosses, silos et bâtiments de stockage présents sur le site pour son exploitation sont conçus pour être étanches. La présence logique d’une canalisation de gaz à proximité ne suffit pas par elle-même à caractériser un « risque d’accident majeur » au sens de l’article L. 122-1 précité du code de l’environnement. Les requérants, qui se bornent à faire état d’incidents précédemment survenus lors de l’exploitation de méthaniseurs agricoles, ne rapportent pas la preuve de la dangerosité particulière tant pour la santé que pour l’environnement de l’installation de la société Agri Metha Lys. Enfin, le constat d’huissier produit, qui montrent des flaques de pluie sur le chantier fin octobre 2020, ne suffit pas à démontrer la présence sur le site d’une nappe phréatique, pas plus que le diagnostic archéologique dont les requérants se prévalent et qui se borne à indiquer que les forages ont donné lieu à une remontée d’eau. Dans ces conditions, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l’autorité environnementale aurait dû prescrire une évaluation environnementale.

9. En troisième lieu, la circonstance que l’avis simple rendu par GRT Gaz le 13 novembre 2018 serait irrégulier est sans incidence sur la légalité du permis de construire délivré.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

11. Il ressort des pièces du dossier que la visibilité est bonne au niveau de l’embranchement de la route départementale 188 avec le chemin d’accès au site, dès lors que la départementale est en ligne droite, que le terrain est plat et que la route est bordée de champs. Il est prévu une circulation supplémentaire journalière induite par l’exploitation du site de dix camions ou tracteurs, ce qui n’est pas significatif pour une route départementale dont il n’est pas démontré qu’elle serait particulièrement accidentogène au droit du projet. Il ressort également des pièces du dossier que les constructions dans lesquelles prendra place le processus de fermentation susceptible de créer des gaz inflammables seront implantées à plus de 55 mètres de l’ouvrage de transport de gaz naturel haute pression DN200-1999-Labeuvrière-Isbergues faisant l’objet d’une servitude au plan local d’urbanisme de la commune de Lillers. Il ressort de la même manière des pièces du dossier que le service départemental d’incendie et de secours a donné un avis favorable au projet le 14 novembre 2018 et n’a notamment émis aucune réserve sur l’existence d’un seul accès pompiers au site. Par suite, et alors que les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir l’existence d’un risque particulier et non maîtrisé pour la salubrité ou la sécurité publique, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article A2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » du règlement du plan local d’urbanisme : « Sont admis sous conditions : – la construction, la transformation et l’extension de bâtiments et installations liés à l’activité agricole ressortissant ou non de la législation sur les installations classées, dans la mesure où les bâtiments ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone, et à condition qu’un aménagement paysager soit prévu pour assurer leur insertion dans le paysage () ». En vertu de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles. Selon l’article D. 311-18 du même code, « pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l’article L. 311-1, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à permettre à la société Agri Metha Lys, détenue majoritairement par des exploitants agricoles, de valoriser des déchets provenant de l’activité agricole pour 55% du total des intrants, pour produire du biogaz par méthanisation ainsi que des digestats destinés à être épandus pour amender les sols de 26 exploitations agricoles, dont celles des porteurs du projet. Ainsi, l’unité de méthanisation projetée et les ouvrages de stockage déportés constituent des constructions liées à l’activité agricole au sens de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de Lillers, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit rattachée directement à une exploitation agricole. Enfin, il est constant que le projet autorisé prévoit un aménagement paysager destiné à assurer son insertion dans le paysage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article A3 « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public » du règlement du plan local d’urbanisme : « Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de () la défense contre l’incendie () Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique () Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l’importance et de la destination du projet, et permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile ».

15. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette de l’unité de méthanisation est desservi par un chemin d’exploitation géré par l’association foncière de remembrement de Lillers Ham-en-Artois Bourecq, laquelle a, par une convention signée le 28 octobre 2020, produite dans le cadre de l’instruction du permis de construire modificatif, autorisé la société Agri Metha Lys à utiliser et aménager ce chemin d’accès. Les pièces du dossier établissent que les travaux d’aménagement envisagés consistent en un reprofilage du chemin et à son élargissement à 5,50 mètres, ce qui permettra d’assurer une desserte satisfaisante du site et de répondre aux exigences de la défense contre l’incendie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

16. En septième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 600-5 code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. () ». Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu’elles prévoient intervient à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l’instance par l’un quelconque des défendeurs. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire : « I.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () » et aux termes de l’article 2 de la même ordonnance : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. / () ».

17. D’autre part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () », cette condition de desserte par les réseaux étant par ailleurs prescrite par l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme.

18. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense produit à l’instance a été enregistré le 27 janvier 2020 et communiqué le 29 janvier suivant. En application des dispositions précitées de l’ordonnance du 25 mars 2020, les délais se sont trouvés interrompus entre le 12 mars et le 23 juin 2020, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, soulevé dans le mémoire présenté par les requérants, enregistré le 22 août 2020, est recevable.

19. Il ressort des pièces du dossier que les gestionnaires des réseaux ont été interrogés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire et que tant le gestionnaire du réseau d’eau que le gestionnaire du réseau d’électricité ont considéré, dans leurs avis rendus respectivement les 23 octobre 2018 et 11 décembre 2018, qu’une extension du réseau était nécessaire et possible et ont joint à leur avis un document faisant état des modalités techniques et du coût de cette extension. L’arrêté en litige précise que le projet « rend exceptionnellement nécessaire l’extension des réseaux publics d’électricité et d’eau potable » et qu'« il y a lieu de respecter les prescriptions des organismes de gestion des réseaux publics d’électricité et d’eau potable afin que les raccordements se fassent correctement ». L’article 3 de l’arrêté dispose que les prescriptions émises par les services d’Enedis et de Veolia devront être strictement respectées et ces prescriptions sont annexées à l’arrêté. Il est par ailleurs indiqué dans l’arrêté que le pétitionnaire s’est engagé à prendre en charge le coût des extensions des réseaux nécessaires. Enfin, la convention signée entre la société Agri Metha Lys et l’association de remembrement gestionnaire du chemin d’exploitation accorde une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds pour l’enfouissement des réseaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 du code de l’urbanisme et A4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

20. En huitième lieu, aux termes de l’article A6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » du règlement du plan local d’urbanisme : « L’application des règles ci-après énoncées s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée () Les constructions doivent être implantées () avec un retrait d’au moins 9 mètres par rapport à l’axe des autres voies, publiques ou privées () ». Ce moyen, soulevé dans le mémoire en réplique enregistré le 22 août 2020, est recevable.

21. Il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation du méthaniseur est bordé, dans sa partie sud, par un chemin de remembrement. Les requérants font valoir que la distance entre la cuve de stockage des digestats et l’axe de ce chemin est inférieur à 9 mètres. Toutefois, dès lors que ce chemin ne dessert pas la parcelle d’implantation du projet, la distance en cause ne trouve pas à s’appliquer. En tout état de cause, si le projet initial ne respectait pas cette distance, cette irrégularité a été régularisée par le permis de construire modificatif, de sorte qu’elle ne peut plus être utilement invoquée.

22. En neuvième lieu, aux termes de l’article A11 « Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords » du règlement du plan local d’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. () ».

23. Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place au sein d’une vaste plaine agricole dénuée de toute qualité paysagère, à proximité immédiate d’une route départementale. Si les requérants soutiennent que la construction autorisée porterait atteinte à la perspective sur l’église classée d’Ham-en-Artois, ils n’établissent toutefois pas l’existence d’une covisibilité suffisante entre ce monument et le méthaniseur, situé à plus de 700 mètres. Enfin, la circonstance que les bâtiments seront visibles de loin compte tenu de leur taille ne suffit pas à caractériser une atteinte à des lieux dénués, ainsi qu’il a été dit, de tout intérêt paysager. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’autorisation litigieuse méconnaîtrait les dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme.

24. En dixième lieu, aux termes de l’article A13 « Espaces libres et plantations » du règlement du plan local d’urbanisme : « Les bâtiments agricoles à usage de pré-stockage, tels que silos ou bâtiments d’élevage, devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. Ces aménagements doivent néanmoins garantir la fonctionnalité du bâtiment. / La plantation consiste à mettre en place des bandes boisées ou des haies qui mélangent arbres et arbustes, des bosquets ou des verges qui atténueront et structureront les volumes importants des bâtiments. L’aspect paysager doit être d’un aspect plutôt irrégulier () ».

25. Il ressort des pièces du dossier que l’aménagement paysager prévu et autorisé par le permis de construire modificatif délivré le 19 février 2021 répond en tous points aux prescriptions de l’article A13, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut plus être utilement invoquée.

26. En onzième lieu, il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme. Ce principe ne lui permet cependant pas de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés sur l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d’autorisation.

27. Les requérants se prévalent d’un risque de fuite de biogaz résultant de la déchirure ou de l’envol de la bâche recouvrant la cuve de stockage des digestats. Ils se bornent toutefois à faire état d’un document intitulé Flash Aria, publié par le ministère de la transition écologique en mai 2018, visant à formuler des recommandations pour éviter les accidents. Toutefois, ils n’apportent pas, ce faisant, suffisamment d’éléments circonstanciés sur l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un refus d’autorisation. En tout état de cause, les éléments avancés par les requérants se rapportent uniquement au fonctionnement du méthaniseur, c’est-à-dire à l’exploitation du projet, qui a fait l’objet d’une autorisation distincte au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté.

28. En dernier lieu, en application des dispositions citées au point 16 de l’article R. 600-5 code de l’urbanisme, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige méconnaîtrait la servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme, relative à l’ouvrage de transport de gaz naturel haute pression DN200-1999-Labeuvrière-Isbergues, et les dispositions de l’article A7 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ont été présentés dans un mémoire enregistré au greffe le 30 avril 2021, soit plus de deux mois après la date de communication aux parties du premier mémoire en défense le 29 janvier 2020 et au-delà de la prorogation prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Par suite, les défendeurs sont fondés à soutenir qu’ils sont irrecevables.

29. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 9 mai 2019 doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du permis de construire modificatif délivré le 19 février 2021 :

30. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a pour objet de modifier légèrement l’implantation des silos, du biofiltre, du bâtiment de stockage des intrants et des fosses en vue de respecter une distance de 9 mètres par rapport à l’axe du chemin rural courant le long du site, de revoir les modalités de l’insertion paysagère, d’apporter quelques modifications aux accès à certains bâtiments, de préciser les modalités d’accès par le chemin rural et de faire apparaître sur les plans de masse et de situation la canalisation de gaz objet d’une servitude au plan local d’urbanisme.

31. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 25 août 2020, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation de signature à M. Alain Castanier, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () en toutes matières » à l’exception de quelques champs d’activité parmi lesquels ne figurent pas les autorisations d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

32. En second lieu, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. En l’espèce, les modifications apportées au projet, telles que rappelées au point 30, n’ont pas pour effet de remettre en cause la nature du projet. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le permis de construire sollicité devrait s’analyser comme un nouveau permis de construire et non comme un permis modificatif doit être écarté.

33. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation du permis de construire modificatif délivré par l’arrêté du 19 février 2021 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association Ham’semble contre le méthaniseur et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros à verser à la société Agri Metha Lys au titre des frais exposés par elle au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par l’association Ham’semble contre le méthaniseur et autres est rejetée.

Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la société Agri Metha Lys la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Ham’semble contre le méthaniseur, à M. J B, à M. A H, à M. D E, à M^me K F, à M. C L, à M^me I G, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Agri Metha Lys.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

M^me Piou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La présidente – rapporteure,

signé

AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien

dans l’ordre du tableau)

signé

J. BORGET

La greffière,

signé

S. SING

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,