Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
[…] s'il les avait connus ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par Mme X... plus de dix ans après la réception de l'immeuble, l ‘ arrêt retient qu'acquéreur du bien immobilier construit par la société d'HLM, maître de l'ouvrage, Mme X... se devait d'exercer l'action en garantie mise à sa disposition par l'article […] susceptibles d'affecter une construction ; que Mme X..., […] des dommages, même résultant d'un […] la fois de : - constater que la société d'HLM est bien un constructeur, que l'action relève bien de la garantie décennale et qu'elle est donc forcément éteinte par forclusion conformément à l'article L. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5 - Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2 Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; […]
Lire la suite…[…] L 111-12 à L 111-20, L 261-1 à L 261-22 du code de la construction et de l'habitation, l'acte authentique en date du 2 juillet 2007, de : […] meubles, …) et des négligences d'exécution (travaux à reprendre ou à terminer) ; que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement a d'une part l'obligation contractuelle de réaliser un ouvrage exempt de vices, et par application de l'article 1642-1 du code civil, l'obligation légale de lever toutes les réserves mentionnées par les acquéreurs au moment de la livraison de l'immeuble ; […] que l'expert a évalué le coût de reprise des réserves à la somme de 13.660, 20 € HT, soit 16.344, 78 € TTC avec une TVA au taux de 19, 60 %, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée » ; que cette clause tendait uniquement à exclure les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, […]
[…] représentée par son liquidateur amiable K L […] Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie dématérialisée le 20 juin 2014, Monsieur X demande au Tribunal, sur le fondement des articles L 111-13 et L 111-20 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable deྭ:
[…] qu'en l'espèce, l'article […] Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, […] que cette clause tendait uniquement à exclure les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, […]
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