Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-20 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Commentaires • 2
Seule la réception de l'ouvrage déclenche la période de garantie décennale conformément à l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. L'uniformité de cette règle protège le particulier, maître d'ouvrage, contre tout vice caché entraînant des désordres dans la période de dix ans suivant l'achèvement de la construction. La réception de l'ouvrage est en même temps l'occasion de remédier aux vices apparents par la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement. Il n'est donc pas envisagé de modifier cette référence.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] LA SCP D'ARCHITECTURE P L M […] Or Monsieur E Z va s'apercevoir que l'appartement est extrêmement bruyant, du fait de la circulation, ce qui l'amènera à solliciter en référé la désignation d'un expert. Une expertise sera ordonnée le 20 septembre 1995. Le technicien commis Monsieur Y a déposé son rapport le 8 juin 1998. Il conclut que : […] La SOCOTEC soutient que l'action de Monsieur Z est prescrite, puisque l'article 2270 du code civil et l'article L111.20 du code de la construction et de l'habitation prévoient une prescription de 10 ans à l'égard du contrôleur technique, que ce délai court à la réception des travaux qui ont eu lieu en décembre 1994, au plus tard le 5 décembre 1994, que la prescription était donc acquise en décembre 2004 alors que l'assignation date du 10 avril 2006.
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[…] Vu les conclusions déposées à l'audience pour la société SOCOTEC qui soulève de même l'irrecevabilité de la demande, prescrite en application de l'article L 111-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que sur le fond son absence de responsabilité justifiant sa mise hors de cause, et sollicite l'allocation de la somme de 3 000 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-13.596, Inédit
[…] ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée » ; que cette clause tendait uniquement à exclure les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation de moyens, […]
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[…] - constater que la société d'HLM est bien un constructeur, que l'action relève bien de la garantie décennale et qu'elle est donc forcément éteinte par forclusion conformément à l'article L. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation,
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