Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Article D2223-99 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, […] Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, […]
Lire la suite…Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. […] Article L4744-4 NOTA : Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, […]
Lire la suite…[…] vigueur, […] que le requérant n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de son affirmation selon laquelle les prescriptions des articles L .111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation des sols n'auraient pas été respectées ; […] ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 677 du code civil auquel se réfère l'article L.112-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 2 […]
[…] 03-06-02-02 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins et de la SARL Royal Mougins Golf Club, la somme respective de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il méconnait la réglementation liée à la présence de la voie ferrée longeant les parcelles du projet, les filets de protection étant insuffisants pour assurer la protection des propriétés aux alentours et les dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ainsi que celles du plan local d'urbanisme n'étant pas respectées ; qu'il méconnait également l'article L.112-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il est par conséquent fondé sur un avis irrégulier de la SNCF ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, […] L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation ; 8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation
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