Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Article 2 [Opérations concernées] Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations de construction devant être précédées de la délivrance d'une autorisation ou d'une déclaration préalable en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] énoncées aux articles L. 111-11 à L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation ; - la construction à proximité de forêts, énoncées à l'article L. 112-15 du code […] de la construction et de l'habitation ; - la protection contre les insectes xylophages, énoncées à l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] Y a été régulièrement avisé, par lettre du 17 octobre 2013, […] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. […]
[…] Aux termes de l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : « Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. […] L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […] Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] Vu les articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l'habitation, […] — le non-nettoyage du chantier pendant et après la remise des clés en page 17 de nos écritures;
Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]
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