Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 9 : Protection contre les insectes xylophages
Article L112-17 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. […]
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[…] Condamner la SELARL X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Y INDUSTRIE, aux entiers dépens. La SARL BOUBA fonde ses demandes sur : les articles L 112-17, R112-2, R112-4 et R152-4 du code de la construction et de l'habitat les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil Y l'exception d'inexécution constituée par l'absence de documents obligatoires en construction et habitat
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 2 mars 2017, n° 2016J00198
[…] « Condamner la SELARL X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Y INDUSTRIE, aux entiers dépens. La SARL BOUBA fonde ses demandes sur : v les articles L 112-17, RI12-2, RI1I2-4 et RI52-4 du code de la construction et de l'habitat v les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil / l'exception d'inexécution constituée par l'absence de documents obligatoires en construction et habitat
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Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, […]
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