Article L112-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L112-16Article L112-18
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaires • 2

1. Logement - Construction
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]

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2. Clauses des contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophagesAccès limité
Le Moniteur · 29 octobre 2004
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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Pau, 5 novembre 2015, n° 1400327Rejet

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. […]

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[…] * à supposer que le projet soit regardé comme créant des logements l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-17-1 du code de l'urbanisme : » Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, […] L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 26 juin 2025, n° 24/00525

[…] Vu le rapport de l'Expert M [V] et ses annexes et les Dires de Mme [H] dont celui des 30.09.2021 et 17.12.2021, […] Vu l' […] Vu les articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l'habitation,

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Document parlementaire • 0

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