Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ». […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…[…] née le 14 Octobre 1948 à [Localité 2], […] En vertu de l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur en 2019 applicable au moment des faits : […] le remplacement complet du plancher de l'ouvrage à l'identique : poutres, solivage et platelage, en précisant que les bois devront être naturellement durables ou traités préventivement contre les termites, comme l'exige l'article L.131-2 du Code de la construction et de l'habitation.Le coût de la remise en état du plancher est évalué par l'expert à la somme de 14 725,32 € TTC
[…] vu les articles L132-1 et L131-2 du code de la Construction et de l'Habitation […] Selon l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable en la cause, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. […] Elle est dès lors tenue solidairement au paiement du solde du prix convenu dans le contrat signé le 02.10.2010, et il n'est pas démontré qu'elle a consenti à cautionner le prix des travaux supplémentaires.
[…] que la remise en état de propreté de la façade doit se limiter au seul défaut accidentel, conformément à l'article L. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, compte tenu de l'état global de la façade de l'immeuble ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. / Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, […] qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : « L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, […]
L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
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