Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en ½uvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]
Lire la suite…[…] compromet pas de façon vitale la sécurité du personnel et du public ( article 2). […] PROPOSITION DE LOI Article 1er Les établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 123 -1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations de mise en conformité qui leur sont prescrites avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire institué pour lutter contre l'épidémie de covid-19. […] 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les dispositions architecturales, […] sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 (…) » ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, (), est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ». Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 « . […] prévu par le b de l'article R. 111-19-107, comporte les pièces suivantes : 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge du préfet d'Ille-et-Vilaine et du SGAMI Ouest la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente ». […] L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 111-19-25 du même code : « L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, […]
Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI ; voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] […] « 3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […]
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