Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Ils contribuent à la solidité et à l'étanchéité du toit, et échappent par conséquent à l'article 1792-7 du code civil, qui exclut de la garantie décennale les équipements dont la fonction est uniquement professionnelle. […]
Lire la suite…Ils contribuent à la solidité et à l'étanchéité du toit, et échappent par conséquent à l'article 1792-7 du Code civil (2), qui exclut de la garantie décennale les équipements dont la fonction est uniquement professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2011, la société ACTUA demande au tribunal au visa des articles 1792 du Code civil et 1146 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : […] — les problèmes de creux et de bosse et les dégradations d'enrobé ne relèvent pas de la garantie décennale au motif que l'article 1792-7 du Code civil exclut du champ de la garantie décennale les éléments d'équipements dont la fonction est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] 77 647 euros 37 ; * en tout état de cause, condamner tout succombant à payer à la société HELVETIA la somme de 15 000 euros 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Concluant le 9 mars 2018 la S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société FRANCK X… demande à la Cour, vu les articles 1792 et suivants, 1792-7 et 1147 ancien du Code Civil, de : * dire et juger que : — la société HELVETIA sollicite la condamnation de la société AXA, es qualité d'assureur de la société FRANCK X…, sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs et sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
[…] Nommé [W] [MS] m.i.o [Adresse 7], tel : [XXXXXXXX02] fax : [XXXXXXXX03] port. : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 36] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : […] Fournir tous éléments factuels et techniques permettant à la juridiction compétente de déterminer si les panneaux photovoltaïques concernés par les opérations d'expertise sont ou non des éléments d'équipement des ouvrages au sens de l'article 1792-2 du code civil, à savoir s'ils font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert des serres ; […] Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure civile, de :
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d'ouvrage au regard des dispositions de l'article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l'application ou non de la responsabilité décennale des constructeurs. […] Responsabilité du maître de l'ouvrage et désordres constructifs Particuliers / Patrimoine / Construction Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l'ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l'exercice de... […] Accès membre 01 46 33 07 19 rss Rechercher sur le site
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