Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. […] Selon l'article 1792-7 du même code, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Lire la suite…Elle confirme que des travaux de rénovation lourde sur une unité de production industrielle peuvent constituer un « ouvrage » au sens de l'article 1792 du Code civil, échappant ainsi à l'exclusion prévue par l'article 1792-7. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2011, la société ACTUA demande au tribunal au visa des articles 1792 du Code civil et 1146 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : […] — les problèmes de creux et de bosse et les dégradations d'enrobé ne relèvent pas de la garantie décennale au motif que l'article 1792-7 du Code civil exclut du champ de la garantie décennale les éléments d'équipements dont la fonction est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle.
[…] 77 647 euros 37 ; * en tout état de cause, condamner tout succombant à payer à la société HELVETIA la somme de 15 000 euros 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Concluant le 9 mars 2018 la S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société FRANCK X… demande à la Cour, vu les articles 1792 et suivants, 1792-7 et 1147 ancien du Code Civil, de : * dire et juger que : — la société HELVETIA sollicite la condamnation de la société AXA, es qualité d'assureur de la société FRANCK X…, sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs et sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
[…] Nommé [W] [MS] m.i.o [Adresse 7], tel : [XXXXXXXX02] fax : [XXXXXXXX03] port. : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 36] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : […] Fournir tous éléments factuels et techniques permettant à la juridiction compétente de déterminer si les panneaux photovoltaïques concernés par les opérations d'expertise sont ou non des éléments d'équipement des ouvrages au sens de l'article 1792-2 du code civil, à savoir s'ils font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert des serres ; […] Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure civile, de :
Lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE8053 Tax Immo : Exclusion des activités immobilières (promotion / marchand de biens) des activités éligibles au remploi "150-0 B ter" Pour mémoire, l'apport-cession visé à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, c'est : 1/ apport par l'investisseur de titres à sa holding ; […] il s'agit de déterminer si ces panneaux constituent des éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle ne participant pas à la fonction ouvrage (solidité, éléments constitutifs ou destination), qui seraient donc exclus de la garantie décennale en application de l'article 1792-7 du Code civil. […]
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