Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l'immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d'entretien des façades, comme le prévoit l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, la circulaire du 26 mars 1959 a précisé que le ravalement des façades consiste en une opération d'entretien par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau et ferronneries. […] Les dispositions relatives au ravalement de façade sont désormais codifiées aux articles L.126-2 et L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-2 […] — l'atteinte au droit de propriété était justifiée par les dispositions des articles L 126-2 et L 126-3 du code de la construction et de l'habitation, répondait aux conditions fixées par ces textes, ressortait des pouvoirs de police générale du maire et avait pour objet de remédier à la carence avérée du propriétaire dans l'entretien de son bien ; […] L'article L 2132-1 de ce code, sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, […] En vertu de l'article L126-3, alinéa 3, […] En vertu de l'article L 126-3 de code, si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, […]
[…] L'article L126-3 du même code dispose que : « Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. […] 9, 117, 834 et 835 du code de procédure civile, L.126-2 et L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, L.2122-22, 16° et R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, L.213-2 du Code de l'organisation judiciaire et 1343-5 du Code civil.
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors notamment qu'il a déposé une demande préalable de travaux pour l'entretien de sa façade et que cette dernière, qui ne présente aucun risque pour la sécurité publique, ne nécessite qu'un traitement contre la mousse ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au maire de Laon.
Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l'immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d'entretien des façades, comme le prévoit l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, la circulaire du 26 mars 1959 a précisé que le ravalement des façades consiste en une opération d'entretien par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau et ferronneries. […] Les dispositions relatives au ravalement de façade sont désormais codifiées aux articles L.126-2 et L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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