Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
[…] au [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 3 ] septième étage pour une assistance de « Tarn habitat » et que « dans ces conditions, il ressort que la police pouvait intervenir conformément à l'article L. 272-3 du Code de la sécurité intérieure , soupçonner à juste titre une violation des articles L. 272 -4 du Code de la sécurité intérieure et 226-4 du Code pénal et, […] Aucune des pièces de la procédure produite au juge du Tribunal judiciaire de Bayonne ne permet d'établir que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre des dispositions de l'article L […]
Franck G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. […] Dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […] dans cette rédaction. Dans cette affaire, Mme Véronique Malbec a estimé devoir s'abstenir de siéger. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […]
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