Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code.
[…] l'article 63 de la loi nouvelle modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier (relatifs à l'indexation), […] Lutte contre le saturnisme L'article 38 de la loi nouvelle modifie les articles L. 1334-3 et L. 1334-12 du code de la santé publique et réécrit l'article L. 1334-1-1 du même code. […] On retiendra notamment de ces modifications que le diagnostic « plomb » de l'article L. 1334-1 et le contrôle des locaux prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. […] le texte nouveau (art. 125) modifie les articles L. 133-1 et L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que, […]
Lire la suite…[…] 1 | […] L'immeuble est situé dans un secteur délimité par le conseil municipal en application de l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation (secteur d'Intervention dans lequel je maire peut enfoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites alnsi qu'à des travaux préventifs ou d'éradication). […] Etant Ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, […] une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4 du […] a été déclarée en Redressement Judiciaire par jugement du Tribunal de Céans en date du 01 DECEMBRE 2010,
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L133-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose : […] Vu les articles L.133-1 et L.133-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] Désignons M e Y Z-A – 01 43 80 […], huissier de justice, avec pour mission d'assister la […] pendant le déroulement de la phase de recherche de termites, puis pour constater que les travaux préventifs ou d'éradication ont été réalisés ; […] 1:
[…] Préfixe | Section. _ - :| Adresse-ou lieudit ! i : "Contenance -: A 952 Moulin de la feuillée 01 a 45 ca […] Usage – L'acquéreur déclare destiner les biens acquis à usage d'habitation, et, en conséquence, avoir connaissance des dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offrant un délai de rétractation de sept jours à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation. […] Termites – Le vendeur déclare qu'à ce jour l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites ou autres insectes xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble.
La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
Lire la suite…