Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire.
Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.
Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique ou lorsqu'il surveille l'exécution du programme sanitaire d'élevage mentionné à l'article L. 5143-7 du même code.
Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.
[…] 20 février 1981, Syndicat national des vétérinaires praticiens français, n° 20691, A 4 Qui trouve sa source dans un décret n° 77-306 du 24 mars 1977 5 Article R. 242-43 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) 6 Art. R. 5141-112-1 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R..., n° 285652, C 8 Note de service DGAL/SDSPA/N2007-8205 du 14 août 2007 9 Art. R. 242-46 du CRPM 10 I de l'art. R. 242-48 du CRPM 11 III de l'art. R. 242-33 du CRPM 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] est encadrée au premier chef par les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime. Ses articles R. 242-43 et -44 exigent, […] lorsqu'il exerce sur eux une surveillance sanitaire et leur dispense régulièrement des soins. […] L'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique 9 précise qu'il faut entendre par là le « suivi sanitaire permanent d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, […] de sorte que les deux premières conditions posées par l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique étaient remplies. […] Ne vous retiendra pas davantage le moyen d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit relatif au manquement à l'article R. 242-45 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-29 et R. 242-43 du Code rural, 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] le docteur A Q-R ; le docteur A K ; […] Que bien qu'éloignée des règles actuelles de bonne pratique de l'antibiothérapie et de l'antibiorésistance, comme le prévoit l'article R242-33 VII du code rural et de la pêche maritime, l'usage de la fosfomycine n'était pas interdite légalement au moment des faits ; qu'il n'est ainsi nullement démontré que ces prescriptions ont été faites en infraction aux dispositions des articles R242-43 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - » acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, […] rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées (…) » ; que l'article R. 242-43 du même code, intitulé « Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire », […]
La solution est rendue pour la conciliation vétérinaire du II de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime ; son motif tient à l'objet de la conciliation, ce qui en rend la transposition plaidable devant les autres ordres. […] Chez les médecins, la 4e chambre a censuré la chambre disciplinaire nationale à sept reprises entre juillet et décembre 2025. […] Textes visés : les articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime, les articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique. […]
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