Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social ;
Par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] ses décrets d'application et les circulaires qui en découlent, beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, […]
Lire la suite…[…] cette société anonyme d'attribution se trouve à ce jour soumise aux dispositions des articles L.212-1 à L.212-7 du code de la construction et de l'habitation régissant les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. […] Vu les dispositions des articles L.212-2 à L.121-9 et R.212-2 à R.212-9 du Code de la construction et de l'habitat, […] Considérant que l'article 7 de ses statuts stipule que les actions sont réparties en groupes et qu'à chaque groupe d'actions est attaché un droit de jouissance exclusive d'une fraction ou lot de l'immeuble social, […] si les conditions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 212-9 sont réunies, […] Considérant que l'article L212-9 du code de la construction et de l'habitation dispose :
[…] abstraction faite de l'évolution de la valeur desdits biens, une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation de fait des appartements situés [Adresse 2], au regard des abattements qui pouvaient être pratiqués en application de l'article 885 S du code général des impôts, pour déterminer leur valeur vénale, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales. » […] 7. […] et les articles L.212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat d'ordre public ; […] la cour d'appel a violé les articles 1845 et 1861 du code civil et L.212-1 et L.212-7 du code de la construction et de l'habitation, et, […]
[…] — constater que ces tiers n'avaient aucun lien avec le litige opposant madame AA G AB épouse G M AC à la BMF et monsieur K L, […] — les biens immobiliers dont elle était propriétaire ne pouvaient faire l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire, l'article L 212-7 du code de la construction et de l'habitation n'autorisant le cautionnement hypothécaire dans des conditions strictes et de manière à ce que la garantie ne s'impute que sur les parts sociales, […] — l'autorisation d'inscrire une hypothèque conservatoire sur ses biens immobiliers l'avait en été violation de l'article L 212-1 du code de la construction et de l'habitation et portait atteinte aux droits des associés en violation des dispositions de l'article 544 du Code Civil,