Article L213-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L213-14Article L214-1
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Commentaire • 1

1. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction
BOFiP · 16 février 2022

Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […] Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Sociétés coopératives de construction Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH. […]

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Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-10.712, InéditRejet

[…] location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application" ; Mais attendu que recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu souverainement que le prix en définitive fixé par décision

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 89-10.715, InéditRejet

[…] si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application » ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-19.370, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que, sans en déduire les effets sur l'instance en cours, l'appelant invoque l'article 37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, d'ordre public, […] qui a statué par une motivation inopérante à faire échec au dispositif contractuel d'ordre public susvisé exigeant la convocation préalable d'une assemblée générale préalablement à la mise en vente forcée de parts et à une expulsion, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-15 du code de la construction et de l'habitation.

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Document parlementaire • 0

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