Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales, de tout employeur ainsi que des établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel.
Le fonds de garantie informe la victime mentionnée à l'article L. 126-1 avant toute réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord préalable lorsque la réquisition est adressée à son employeur.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
[…] pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime. 4) Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme Pouvoir de réquisition du FGTI. — L'article 64 de la loi de programmation crée tout d'abord l'article L. 422-1-1 est inséré dans le Code des assurances, […] depuis le 1er avril 2019, que les dispositions relatives au délai d'un mois dans lequel le FGTI doit verser une provision s'appliquent lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. […] Les archives et minutes du greffe sont également transférées à Paris (L. n° 2019-222, art. 64, VIII). […]
Lire la suite…La loi de programmation retouche également l'article L. 422-2 du Code des assurances : en prévoyant, depuis le 1er avril 2019, que les dispositions relatives au délai d'un mois dans lequel le FGTI doit verser une provision s'appliquent lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. […] L'article L. 126-1 du Code des assurances (FGTI) et l'article 706-3 du Code de procédure pénale (CIVI) sont donc modifiés pour inclure expressément les agents publics et les militaires dans les dispositifs de réparation. […] Les personnes ayant connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel (C. pén., […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, […] quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3. […] En vertu de l'article L422-1-1 du code des assurances, «Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, […] Dit que Madame [S] [F] a été victime d'un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 à [Localité 13] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;